Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 13/02/2019, 414252

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Évaluation des risques pour les patients : Le Conseil national a jugé, sur la base d'expertises et des déclarations de M. A..., que son manque de pratiques chirurgicales représentait un risque pour les patients. Le tribunal a indiqué que le Conseil "a fait une exacte application des dispositions de l'article R. 4124-3-5 du code de la santé publique" en imposant une formation.

Interprétations et citations légales

1. Code de la santé publique - Article R. 4124-3-5 : Cet article stipule les conditions dans lesquelles un conseil régional peut prononcer une suspension du droit d'exercer. Il précise que "En cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire... est prononcée par le conseil régional ou interrégional". Il met également en avant les modes de saisine qui garantissent la légalité de la procédure.

2. Délai de décision - Article R. 4124-3-5, VI : Cet article précise que si le conseil n’a pas statué dans un délai de deux mois, l’affaire est portée devant le Conseil national. Cette règle assure une réactivité dans les situations dangereuses, garantissant ainsi la sécurité des patients.

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Dans le cadre des frais de justice, cet article permet de statuer sur le droit à une indemnisation lorsque l'une des parties a raison. Le tribunal a indiqué que les conclusions de M. A... à cet égard doivent également être rejetées, affirmant ainsi qu'il n'existait pas de raisons suffisantes pour octroyer une indemnisation.

Ces interprétations révèlent l'importance accordée à la sécurité des patients et la rigueur de la procédure disciplinaire à l'égard des praticiens de santé. Le jugement souligne ainsi la balance à maintenir entre le droit de pratiquer et la nécessité d'assurer une qualité de soins appropriée.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Sara-Lou Gerber, auditeur,

- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins ;
Considérant ce qui suit :

1. Le I de l'article R. 4124-3-5 du code de la santé publique dispose, pour les professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme, que : "En cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire, totale ou partielle, du droit d'exercer est prononcée par le conseil régional ou interrégional pour une période déterminée qui peut, s'il y a lieu, être renouvelée. / Le conseil régional ou interrégional est saisi à cet effet soit par le directeur général de l'agence régionale de santé, soit par une délibération du conseil départemental ou du conseil national. Ces saisines ne sont pas susceptibles de recours ". S'agissant des médecins, il résulte de ces dispositions que, pour pouvoir régulièrement prononcer une mesure de suspension à l'encontre d'un médecin ayant sa résidence professionnelle dans la région, le conseil régional de l'ordre des médecins doit avoir été saisi, soit par le directeur général de l'agence régionale de santé, soit, si le médecin exerce également son activité dans une autre région, par le directeur général de l'agence régionale de santé de cette région, soit par une délibération régulière du conseil départemental de l'ordre au tableau duquel ce médecin est inscrit, soit, enfin, par une délibération régulière du Conseil national de l'ordre des médecins.

2. Le VI du même article R. 4124-3-5 du code de la santé publique dispose que : " Si le conseil régional ou interrégional n'a pas statué dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande dont il est saisi, l'affaire est portée devant le Conseil national de l'ordre ". M. A..., médecin qualifié spécialiste en chirurgie générale et en chirurgie vasculaire, demande l'annulation de la décision du 18 juillet 2017 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte sur renvoi de l'affaire par le conseil régional de Champagne-Ardenne en application des dispositions citées ci-dessus, l'a suspendu pour une durée de six mois du droit d'exercer une activité chirurgicale et lui a prescrit des obligations de formation au sein de services qualifiants en chirurgie vasculaire.

3. Il ressort des pièces du dossier que si M.A..., qui avait sa résidence professionnelle à Troyes (Aube), en région Champagne-Ardenne, était inscrit, à ce titre, au tableau de l'ordre des médecins du conseil départemental de l'Aube, il exerçait également une partie de son activité chirurgicale à l'hôpital de Sens (Yonne), en région Bourgogne-Franche-Comté. Il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que la saisine du conseil régional de Champagne-Ardenne par le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté était irrégulière. Le moyen tiré de ce que la décision attaquée est, pour ce motif, entachée d'illégalité, doit donc être écarté.

4. Par ailleurs, il ressort également des pièces du dossier qu'en estimant, au vu notamment des conclusions du rapport d'expertise et des déclarations de M. A...lui-même, que le défaut significatif de pratique, par l'intéressé, de certains actes de chirurgie générale et de chirurgie vasculaire était de nature à faire courir un risque à ses patients et justifiait une obligation de formation au sein de services qualifiants en chirurgie vasculaire, la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins, qui n'était pas tenue de diligenter une expertise complémentaire, a fait une exacte application des dispositions de l'article R. 4124-3-5 du code de la santé publique.

5. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque. Ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par suite, être également rejetées. Par ailleurs, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. A...la somme que demande le Conseil national de l'ordre des médecins au titre de ces mêmes dispositions.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par le Conseil national de l'ordre des médecins au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au Conseil national de l'ordre des médecins.