Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 30/12/2016, 389838, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Responsabilité de l'État : Concernant la non-intervention des forces de l'ordre, la cour a constaté que les sociétés n'apportaient pas la preuve d'une faute lourde de l'État : "la cour n'a pas inversé la charge de la preuve".

3. Absence de préjudice anormal : Les requérantes n'ont pas démontré avoir subi un préjudice distinct des autres entreprises touchées, justifiant ainsi la décision de la cour : "la cour n'a pas commis d'erreur de qualification juridique", les revenus sont les mêmes que ceux d'autres entreprises dans la même situation.

Interprétations et citations légales

- Code général des collectivités territoriales - Article L. 2216-3 : Cet article stipule que l'État est responsable des dommages causés par des attroupements, stipulant : "L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés". La cour a interprété cet article pour conclure que les actions des producteurs étaient délibérées et organisées, et donc exclues de cette responsabilité.

- Code de la route - Article L. 412-1 : La cour a également fait référence à la qualification juridique du délit d'entrave à la circulation pour décrire la nature de l'action : "un groupe qui s'était constitué et organisé à seule fin de commettre le délit".

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que les frais inhérents à une procédure peuvent être pris en charge par l'État seulement s'il est déterminé comme partie perdante dans le contexte de la décision, ce qui a conduit le Conseil d'État à refuser la demande d'indemnisation des frais par les sociétés requérantes.

L'interprétation de ces textes législatifs a été essentielle pour déterminer la responsabilité de l'État et évaluer les preuves présentées par les sociétés. Le Conseil d'État a maintenu que les éléments présentés ne fondaient pas une responsabilité supplémentaire pour l'État, précisant ainsi les limites de sa responsabilité dans des situations de troubles causés par des manifestations organisées.

1°) d'annuler cet arrêt du 27 février 2015 ;

2°) de renvoyer l'affaire à la cour administrative d'appel de Nantes ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de la route ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Marc Lambron, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la Société Générali Iard et autres.

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans le cadre d'un mouvement de protestation ayant donné lieu à des actions similaires en divers points du territoire national, des producteurs de lait ont, entre le 18 et le 20 mai 2009, bloqué l'accès à une plate-forme d'approvisionnement des magasins de grande distribution du groupe Carrefour située au Rheu (Ille-et-Vilaine) ; que, par un jugement du 26 juin 2013, le tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à réparer les conséquences de ce délit en indemnisant les sociétés Logidis Comptoirs Modernes et SCF France, ainsi que les sociétés Generali IARD, Allianz Global, Tokio Marine Insurance, Ace European Group Limited et Carrefour Insurance Limited, subrogés dans leurs droits dans la limite des sommes qu'elles leur avaient versées en exécution de contrats d'assurance ; que la société Generali IARD, la société Allianz Global Corporate et Specialty AG venant aux droits de la société Allianz Global, la société Tokio Marine Kiln Insurance Limited anciennement dénommée Tokio Marine Insurance et la société Ace European Group Limited se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 27 février 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé ce jugement et rejeté les demandes présentées devant le tribunal administratif ;

Sur la régularité de l'arrêt attaqué :

2. Considérant qu'il ressort de l'examen de sa minute que le moyen tiré de ce que l'arrêt attaqué ne porterait pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative manque en fait ;

Sur le bien-fondé de l'arrêt :

3. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales, applicable au litige porté devant les juges du fond et désormais repris à l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens " ; que la cour administrative d'appel a retenu, par une appréciation souveraine des faits qui lui étaient soumis, que les moyens matériels mis en oeuvre pour réaliser le blocage de la plate-forme d'approvisionnement révélaient une action préméditée, organisée par un groupe structuré ; qu'en jugeant qu'un groupe qui s'était constitué et organisé à seule fin de commettre le délit d'entrave à la circulation puni par l'article L. 412-1 du code de la route ne pouvait être regardé comme un attroupement ou un rassemblement au sens des dispositions législatives précitées, la cour n'a pas commis d'erreur de qualification juridique ;

4. Considérant, en deuxième lieu, qu'en jugeant que les sociétés requérantes n'établissaient pas que l'absence d'intervention des forces de l'ordre lors du blocage de la plateforme constituait une faute lourde de nature à engager la responsabilité de l'Etat, la cour n'a pas inversé la charge de la preuve ni, eu égard au risque d'aggravation des troubles à l'ordre public qui aurait pu résulter d'une telle intervention, entaché son arrêt d'une erreur de qualification juridique ;

5. Considérant, enfin, qu'il ressort des pièces soumises aux juges du fond que le blocage de la plate-forme d'approvisionnement en cause s'inscrivait dans un ensemble de manifestations et actions de même nature déclenchées par les producteurs laitiers en mai et juin 2009 sur tout le territoire métropolitain et visant de nombreuses entreprises de la grande distribution, qui ont conduit au blocage d'une quarantaine de plateformes similaires et empêché l'approvisionnement d'un grand nombre de commerces de la grande distribution ; que les sociétés requérantes ne produisaient devant les juges du fond aucun élément de nature à établir qu'elles auraient subi, du fait de la non-intervention des forces de l'ordre, un préjudice différent de celui qu'ont subi les autres entreprises de la grande distribution et d'une gravité significativement plus élevée ; qu'en retenant au vu de ces éléments l'absence de préjudice anormal et spécial ouvrant droit à réparation au titre d'une rupture d'égalité devant les charges publiques, la cour n'a pas commis d'erreur de qualification juridique ;

6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les sociétés requérantes ne sont pas fondées à demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes qu'elles attaquent ;

7. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demandent les sociétés requérantes au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi des sociétés Generali IARD, Allianz, Corporate et Specialty AG, Tokio Marine Kiln Insurance Limited et Ace European Group Limited est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée aux sociétés Generali IARD, Allianz, Corporate et Specialty AG, Tokio Marine Kiln Insurance Limited et Ace European Group Limited et au ministre de l'intérieur.