Résumé de la décision
L'association SOS Praticiens à diplôme hors Union européenne de France et d'autres requérants ont demandé l'annulation du décret du 7 août 2020, qui limite l'accès à certaines professions médicales aux praticiens étrangers ayant exercé dans des établissements de santé. Le Conseil d'État a constaté que le décret était illégal car il était fondé sur des dispositions de la loi du 21 décembre 2006, déclarées contraires à la Constitution par le Conseil constitutionnel en raison d'une atteinte au principe d'égalité. La décision a été rendue en faveur des requérants, entraînant l'annulation des dispositions litigieuses du décret et l'obligation pour l'État de leur verser une indemnité de 600 euros chacun.
Arguments pertinents
- Illégalité des dispositions : Le Conseil d'État a jugé que les dispositions du décret relatives à l'exercice des professions de santé, qui limitaient aux seules personnes ayant effectué leur activité dans des établissements de santé, étaient fondées sur des dispositions déclarées inconstitutionnelles. Ceci constitue une violation des principes établis par le Conseil constitutionnel, car elles ne tenaient pas compte de la diversité des professions de santé.
Citation pertinente : "Les dispositions du cinquième alinéa de l'article 1er du décret attaqué (...) sont entachées d'illégalité."
- Droit à l'égalité : Le Conseil constitutionnel a statué que des conditions d'exercice au sein d'établissements de santé ne justifiaient pas une distinction entre les professionnels de santé, remettant ainsi en question la pertinence des critères évoqués par le décret.
Citation pertinente : "La circonstance que l'une de ces professions soit exercée au sein d'un établissement de santé ou au sein d'un établissement social ou médico-social ne permet pas de rendre compte d'une différence de situation pertinente."
Interprétations et citations légales
1. Violation du principe d'égalité : L'article 62 de la Constitution affirme la suprématie de la Constitution. Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2020-890 QPC, a considéré que les mots "de santé mentionné à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique" violentaient le principe d'égalité. Cette inconstitutionnalité entraîne l'invalidité des dispositions réglementaires en découlant.
Citation légale : "Au regard de la diversité des professions de santé dont l'exercice est requis pour bénéficier du dispositif prévu par la loi, la circonstance que l'une de ces professions soit exercée au sein d'un établissement de santé (...) ne permet pas de rendre compte d'une différence de situation pertinente."
2. Application de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 : Le décret était censé appliquer les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, or ses dispositions ont été déclarées contraires à la Constitution. L'iniquité réside dans le fait que les critères d'accès à certaines professions ont été restrictifs et ne respectaient pas l'égalité d'accès.
Citations légales :
- Code de la santé publique - Article L. 6111-1 : Définit les établissements de santé.
- Loi n° 2006-1640 - Article 83 : Détaille les dispositifs spécifiques d'accès aux professions de santé, mais a été interprété comme excluant certains praticiens.
En conclusion, cette décision du Conseil d'État souligne l'importance de la conformité des réglementations aux principes d'égalité et d'équité entre les différents praticiens, en respectant les directives constitutionnelles établies.