Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 24/07/2019, 417902

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation de recherche : La cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en ne recherchant pas si la présence d'un médecin spécialiste en neurologie était nécessaire pour éclairer le cas de Mme A..., ce qui a conduit à l'annulation de son arrêt.

Interprétations et citations légales

2. Arrêté du 4 août 2004 - Article 3 : Cet article définit la composition de la commission de réforme, indiquant qu'elle doit inclure des praticiens de médecine générale et, si nécessaire, un médecin spécialiste. Cela renforce l'idée que la présence d'un spécialiste est cruciale lorsque la pathologie en question le justifie.

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Ce texte permet au juge de condamner la partie perdante à verser une somme à l'autre partie pour couvrir les frais de justice. Dans cette décision, le Conseil d'État a ordonné aux Hospices civils de Lyon de verser 3 000 euros à Mme A..., affirmant que "ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par les Hospices civils de Lyon au même titre".

En conclusion, cette décision met en lumière l'importance de la présence d'experts médicaux dans les procédures de réforme et souligne les droits des fonctionnaires en matière de transparence et d'assistance lors de l'examen de leur situation administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
- le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ;
- le décret n° 89-376 du 8 juin 1989 ;
- le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ;
- l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Marc Lambron, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de Mme A... et à la SCP Ohl, Vexliard, avocat des Hospices civils de Lyon.
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 7 décembre 2012 par laquelle le directeur des Hospices civils de Lyon a prononcé sa mise à la retraite d'office pour invalidité, d'enjoindre à cet établissement de la replacer dans la situation administrative dans laquelle elle se trouvait avant l'intervention de cette décision, de se prononcer sur l'imputabilité au service de sa maladie et de procéder à son reclassement sur un emploi adapté à son état de santé. Par un jugement du 2 décembre 2015, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Mme A... se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 5 décembre 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel des Hospices civils de Lyon, annulé ce jugement et rejeté sa demande.
2. Aux termes de l'article 16 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : " La commission de réforme doit être saisie de tous témoignages, rapports et constatations propres à éclairer son avis. Elle peut faire procéder à toutes mesures d'instructions, enquêtes et expertises qu'elle estime nécessaires. Dix jours au moins avant la réunion de la commission, le fonctionnaire est invité à prendre connaissance, personnellement ou par l'intermédiaire de son représentant, de son dossier, dont la partie médicale peut lui être communiquée, sur sa demande, ou par l'intermédiaire d'un médecin ; il peut présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux. La commission entend le fonctionnaire, qui peut se faire assister d'un médecin de son choix. Il peut aussi se faire assister par un conseiller ". En vertu des dispositions de l'article 3 du même arrêté, la commission de réforme comprend " 1. Deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes [...] ".
3. Il résulte des dispositions précitées que, dans le cas où il est manifeste, eu égard aux éléments dont dispose la commission de réforme, que la présence d'un médecin spécialiste de la pathologie invoquée est nécessaire pour éclairer l'examen du cas du fonctionnaire, l'absence d'un tel spécialiste est susceptible de priver l'intéressé d'une garantie et d'entacher ainsi la procédure devant la commission d'une irrégularité justifiant l'annulation de la décision attaquée. Par suite, en s'abstenant de rechercher s'il ressortait manifestement des éléments dont elle disposait que la présence d'un médecin spécialiste en neurologie était nécessaire lors du passage de Mme A... devant la commission de réforme, la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'une erreur de droit qui en justifie l'annulation, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ;
4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par les Hospices civils de Lyon au même titre.
D E C I D E :
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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 5 décembre 2017 est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Lyon.
Article 3 : Les Hospices civils de Lyon verseront à Mme A... une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Les conclusions des Hospices civils de Lyon présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à Mme A... et aux Hospices civils de Lyon.