Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 28/09/2020, 425630

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La demande adressée à un juge des référés d'ordonner une expertise... n'interrompt pas le délai de recours contentieux..."

2. Absence d'erreur de droit: Le président de la cour a correctement appliqué le droit en considérant que la saisine du juge des référés n'a pas eu d'effet interruptif sur le délai de recours, ce qui était crucial pour déclarer le recours tardif.

> "En jugeant que la saisine par Mme B... du juge des référés... n'avait pas eu pour effet d'interrompre ce délai, le président de la deuxième chambre... n'a pas commis d'erreur de droit."

Interprétations et citations légales

> Code de justice administrative - Article R. 421-1 : "La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée."

2. Article R. 532-1 du Code de justice administrative: Ce texte mentionne que le juge des référés peut ordonner des mesures d'expertise, mais ces démarches ne doivent pas être confondues avec l'interruption des délais de recours.

> Code de justice administrative - Article R. 532-1 : "Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction."

Ces éléments montrent que, bien que Mme B... ait procédé à des démarches pour faire examiner son état de santé, cela n'a pas influé sur les délais à respecter pour contester validement la décision de mise en congé, aboutissant au rejet de son recours.

1°) d'annuler cette ordonnance;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge du CHU de Poitiers la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;

- le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Florian Roussel, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de Mme B... et à la SCP L. Poulet, Odent, avocat du centre hospitalier régional universitaire de Poitiers ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 14 décembre 2016, le directeur adjoint des ressources humaines du centre hospitalier universitaire (CHU) de Poitiers a placé Mme B..., agent de cet établissement, en congé de maladie ordinaire. Saisi par Mme B... le 10 février 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a ordonné le 26 avril 2017 une expertise aux fins, notamment, de vérifier si son état de santé était imputable à l'accident de service dont elle avait été victime en 2010. A la suite de la notification qui lui a été faite, le 27 octobre 2017, du rapport d'expertise, Mme B... a demandé à ce tribunal, le 5 décembre suivant, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 décembre 2016. Par une ordonnance du 11 juillet 2018, le président de la troisième chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande au motif qu'elle était tardive et, par suite, irrecevable. Par l'ordonnance du 24 septembre 2018 qui fait l'objet du présent pourvoi, le président de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par Mme B... contre l'ordonnance du 11 juillet 2018.

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction alors applicable : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (...) ". Aux termes de l'article R. 532-1 de ce code : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. "

3. La demande adressée à un juge des référés d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article R.532-1 du code de justice administrative, cité ci-dessus, n'interrompt pas le délai de recours contentieux dans lequel doivent être présentés, conformément à l'article R.421-1 du même code, les recours tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative.

4. Par suite, en jugeant que la saisine par Mme B... du juge des référés afin qu'il ordonne une expertise n'avait pas eu pour effet, alors même qu'elle était intervenue avant l'expiration du délai de recours contentieux contre la décision du 14 décembre 2016, d'interrompre ce délai, le président de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux n'a, contrairement à ce que soutient la requérante, pas commis d'erreur de droit. Il a pu, par suite, sans commettre davantage d'erreur de droit, en déduire que le recours pour excès de pouvoir formé par Mme B... contre cette décision était tardif.

5. Le pourvoi de Mme B... doit ainsi être rejeté y compris, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B... le versement de la somme que demande, au même titre, le CHU de Poitiers.
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de Mme B... est rejeté.

Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier universitaire de Poitiers au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme A... B... et au centre hospitalier universitaire de Poitiers.