Conseil d'État, 5ème chambre, 01/07/2016, 393447, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Engagement de la responsabilité de la commune: Le Conseil d’Etat a confirmé que la responsabilité de la commune de Jettingen n'était plus contestée, ce qui imposait au juge d'appel de s'assurer que la réparation du préjudice de M. B... soit intégrale. La cour d'appel a ainsi évalué le préjudice en se fondant sur le rapport d'expertise, ce qui était en accord avec les attentes juridiques.

2. Évaluation du préjudice: Bien que M. B... ait initialement demandé un montant supérieur (97 130,25 euros), la cour a accordé des indemnités correspondant à 60 000 euros. Le Conseil d’Etat a justifié cette décision en affirmant que la cour n'avait pas statué au-delà des conclusions indemnitaires et avait porté une appréciation souveraine des faits de l’espèce sans dénaturation.

Citation pertinente : "la cour, qui a porté sur les faits de l'espèce une appréciation souveraine exempte de dénaturation et dont l'arrêt est suffisamment motivé sur ce point".

3. Demande de frais: Les conclusions de la commune au titre des frais légaux, présentées selon l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ont été rejetées, ce qui signifie que les demandes de la commune étaient infondées à cet égard.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article concerne les frais de justice et stipule que la partie perdante peut être condamnée à verser une somme en faveur de la partie gagnante par rapport aux frais engagés pour la procédure. Le Conseil a décidé que, dans les circonstances de l'espèce, la commune devait verser à M. B... une somme de 3 500 euros.

Citation directe : "La commune de Jettingen versera à M. B... la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."

Cette décision illustre l'importance de l'évaluation précise des préjudices dans les litiges de responsabilité civile et souligne que les juridictions administratives agissent en conformité avec les principes d'indemnisation intégrale. En fin de compte, le Conseil d’État a confirmé le rôle du juge dans la détermination du quantum des indemnités sur la base des preuves et rapports d'expertise.

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Marie-Anne Lévêque, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Balat, avocat de la commune de Jettingen et à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de M. B...;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. B...a été victime le 19 juillet 2004, alors qu'il était âgé de 9 ans, d'une fracture au genou droit en manipulant une table de ping-pong en béton, située sur un terrain de jeux de la commune de Jettingen ; que, par un jugement du 30 août 2011, le tribunal administratif de Strasbourg, saisi par les parents de M.B..., a condamné la commune à leur verser la somme de 3 000 euros en réparation des dommages subis par leur enfant et a rejeté les appels en garantie formés par la commune de Jettingen contre les sociétés Novadal et Atout Sport, respectivement fabricant et fournisseur de la table de ping-pong ; que, par un arrêt avant-dire droit du 30 janvier 2014, la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir annulé ce jugement pour irrégularité, a retenu la responsabilité de la commune de Jettingen dans les dommages subis par M.B..., l'a condamnée à verser une provision de 3 000 euros à la victime et a ordonné une expertise en vue de déterminer l'étendue des préjudices dont celle-ci demande réparation ; que, par l'arrêt attaqué rendu à la suite du dépôt du rapport d'expertise, la cour a condamné la commune à verser à M. B... une somme de 57 000 euros et rejeté les conclusions de la commune de Jettingen tendant à être garantie par la société Novadal ; que, par une décision du 3 février 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la commune de Jettingen dirigées contre cet arrêt en tant seulement qu'il a octroyé à M. B...une indemnité au titre de son déficit fonctionnel temporaire et permanent et de son préjudice moral ;

2. Considérant que, dès lors que le principe de l'engagement de la responsabilité pour faute de la commune de Jettingen à l'égard de M. B...n'était plus discuté devant lui, l'office du juge d'appel était de pourvoir à la réparation intégrale du préjudice de ce dernier, dans la seule limite du montant global des conclusions indemnitaires de la victime ; que si la cour a, en se fondant sur le rapport d'expertise, fait du préjudice de M. B...afférent au déficit fonctionnel temporaire une évaluation supérieure à celle indiquée par celui-ci et a indemnisé un préjudice afférent au déficit fonctionnel permanent dont il n'avait pas fait expressément état dans ses écritures, elle lui a cependant accordé une indemnité totale de 60 000 euros, inférieure à l'indemnité totale de 97 130,25 euros qu'il réclamait à la suite du dépôt du rapport de l'expert désigné par la cour ; que, par suite, la commune de Jettingen n'est pas fondée à soutenir que la cour, qui a porté sur les faits de l'espèce une appréciation souveraine exempte de dénaturation et dont l'arrêt est suffisamment motivé sur ce point, a statué au-delà des conclusions indemnitaires dont elle était saisie en accordant à M. B...une indemnité de 20 000 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, une indemnité de 6 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent et une somme de 6 000 euros au titre du préjudice moral ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune de Jettingen n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il a octroyé à M. B...une indemnité au titre de son déficit fonctionnel temporaire et permanent et de son préjudice moral ; que ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ;

4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Jettingen la somme de 3 500 euros à verser à M. B...sur le fondement des dispositions de l'article L. 761 1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : Les conclusions du pourvoi de la commune de Jettingen dirigées contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 2 juillet 2015 en tant qu'il a octroyé à M. B...une indemnité au titre de son déficit fonctionnel temporaire et permanent et de son préjudice moral sont rejetées.

Article 2 : La commune de Jettingen versera à M. B...la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la commune de Jettingen, à M. A...B..., à la société Novadal, à la société Atout Sport et à la Muta Santé.