Conseil d'État, 5ème chambre, 03/10/2018, 417038, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreurs de qualification juridique : Les requérants insinuent que la cour a erronément écarté la faute de la part du personnel médical en matière de surveillance de M. A.... Ils soulignent qu'aucun suivi adéquat n'a été effectué alors que le patient présentait des troubles respiratoires persistants. Ils affirment que les antécédents médicaux ainsi que l'âge du patient devraient avoir renforcé l'obligation de précautions.

3. Préjudice moral : Les consorts invoquent l'existence d'un préjudice moral en lien avec l'annonce tardive du décès de M. A..., affirmant que leurs souffrances morales découlent directement des circonstances de cette annonce, ce qui devrait être pris en compte dans l'indemnisation.

Interprétations et citations légales

2. Interprétation des erreurs signalées : La cour a été critiquée pour infirmations quant à la nécessité d'une nouvelle expertise médicale pour établir un lien causal, rappelant que l'obligation de diligence des soins est renforcée par des éléments médicaux existants. Les consorts A... soutiennent qu'un suivi était impératif, invoquant une interprétation stricte de la responsabilité médicale.

3. Préjudice moral induit : L'argument sur le préjudice moral est crucial; les requérants ont insisté sur le fait que leur souffrance psychologique doit être reconnue comme un dommage compensable, un principe reconnu dans la jurisprudence administrative. Cela montre une évolution dans l'acceptation des différents types de préjudices et leur indemnisation potentielle.

Le Conseil d'État a ainsi balisé le cadre dans lequel la responsabilité des établissements de santé peut être engagée, notamment en ce qui concerne la diligence médicale et la reconnaissance des préjudices moraux.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;

3°) de mettre à la charge de du centre hospitalier du pays d'Aix la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Florian Roussel, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat des consortsA... ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ;

2. Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille qu'ils attaquent, les consorts A...soutiennent que la cour :

- a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en retenant que l'hypothèse d'un étouffement de M. B...A...par musilage de l'oesophage en lien avec l'absorption de Spagulax devait être écartée, sans ordonner une nouvelle expertise médicale comme cela lui était demandé, et en écartant pour ce motif tout lien de causalité entre la prise du Spagulax et le décès de M.A..., alors que les documents produits faisaient état d'un tel risque d'obstruction oesophagienne, même en l'absence d'utilisation prolongée du Spagulax ;

- a commis une erreur de qualification juridique et dénaturé les pièces du dossier en écartant l'existence d'une faute dans la prise en charge et la surveillance de M. A..., alors qu'aucun examen et aucun suivi continu ou régulier n'ont été réalisés qui auraient permis de vérifier l'absence de fausse route, malgré la persistance de troubles respiratoires et d'une sous-oxygénation, l'âge du patient et l'existence d'antécédents ;

- a dénaturé les pièces du dossier en écartant l'existence d'un préjudice moral en lien avec l'annonce tardive du décès de M.A..., alors qu'ils avaient fait état de leur souffrance morale en lien avec les circonstances de cette annonce et qu'un tel préjudice résultait avec évidence des circonstances de l'espèce ;

3. Considérant qu'eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il rejette la demande des consorts A...tendant à l'indemnisation de leur préjudice en lien avec les circonstances de l'annonce du décès de M. B...A... ; qu'en revanche, s'agissant du surplus des conclusions du pourvoi des consortsA..., aucun des moyens soulevés n'est de nature à en permettre l'admission ;

D E C I D E :

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Article 1er : Les conclusions du pourvoi des consorts A...qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il rejette la demande des consorts A...tendant à l'indemnisation de leur préjudice en lien avec les circonstances de l'annonce du décès de M. B...A...sont admises.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi des consorts A...n'est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. E...A..., Mme D...A...et M. C...A....

Copie en sera adressée au centre hospitalier du pays d'Aix.