Résumé de la décision
La société Betclic Enterprises Limited a porté une contestation devant le Conseil d'État concernant une décision de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) datée du 18 janvier 2018, relative à la déclaration des avoirs mis en réserve. Par la suite, après l'introduction de la requête, le décret et la décision contestés ont été retirés, rendant les conclusions de Betclic sans objet. Le Conseil d'État a donc décidé de ne pas statuer sur les demandes d'annulation et a accordé à Betclic la somme de 3 000 euros au titre des frais de justice.
Arguments pertinents
1. Retrait du décret : Le Conseil d'État a constaté que le décret attaqué (du 29 décembre 2017) avait été retiré par un autre décret publié le 28 avril 2018. En conséquence, les conclusions visant à l'annulation de ce décret sont devenues sans objet.
- _« [...] les conclusions tendant à son annulation sont devenues sans objet ; que, par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer ; »_
2. Retrait de la décision de l'ARJEL : De même, la décision de l'ARJEL du 18 janvier 2018 a été retirée avant le jugement, ce qui a eu un effet similaire sur les demandes d’annulation de cette décision.
- _« [...] la décision attaquée a été retirée par une décision du 3 mai 2018, devenue définitive faute d'avoir été contestée dans le délai de recours contentieux ; que, dès lors, les conclusions tendant à son annulation sont devenues sans objet ; »_
3. Dominance des frais de justice : En raison des circonstances, le Conseil d'État a décidé d'allouer à Betclic les frais de justice, fixant le montant à 3 000 euros.
- _« Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la Betclic Enterprises Limited [...] »_
Interprétations et citations légales
1. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que les frais exposés par une partie peuvent être remboursés lorsque l'autre partie succombe, sauf si elle est mise hors de cause. Le Conseil d'État a appliqué cet article en quantité adéquate considérant la situation.
- _« Article L. 761-1 du code de justice administrative : [...] toute partie qui succombe peut demander le remboursement des frais exposés. »_
2. Droit à un recours effectif : Le retrait par l'autorité compétente des actes contestés amène souvent à une interprétation selon laquelle aucune décision contestable ne serait opposable, ce qui promeut le droit à un recours effectif.
- Le Conseil d’État a affirmé que suite au retrait des décisions précédentes, les conditions d'un recours effectif étaient respectées.
Ces éléments juridiques soulignent l'importance du principe de non-contestation lorsque les actes administratifs sont retirés avant qu’une décision définitive ne soit rendue par le juge administratif, ainsi que la nécessité d'allouer les frais de justice dans des affaires où les recours sont de nature à se défendre.