Conseil d'État, 9ème chambre, 03/10/2018, 419049, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Exécution provisoire des peines : Le tribunal a décidé d'appliquer l'exécution provisoire de la privation des droits civiques et électoraux, ce qui justifie la réaction du préfet.
- Citation pertinente : "Les sanctions pénales prononcées… peuvent être déclarées exécutoires par provision." (Code de procédure pénale - Article 471)

3. Mauvaise motivation alléguée : Les arguments soutenant que le préfet aurait insuffisamment motivé son arrêté en omettant des références précises au jugement pénal sont considérés comme inopérants, car la cause de démission était clairement établie par la condamnation.
- Citation pertinente : "Le préfet était tenu de déclarer M. B... démissionnaire d'office."

Interprétations et citations légales

- Code électoral - Article L. 341 : Ce texte précise que la perte des droits civiques et électoraux due à une condamnation entraîne une démission automatique, soulignant l'absence de marge de manœuvre pour le préfet dans de tels cas. Cette interprétation vise à garantir l’intégrité des mandats électifs et à sécuriser le processus électoral face à des condamnations pénales.

- Code de procédure pénale - Article 471 : L'exécution provisoire met en lumière le pouvoir des juridictions pénales de rendre leurs décisions immédiatement applicables, ce qui influence directement le statut de M. B... Comme le souligne la décision : "Cette décision en date du 23 février 2018 constitue… la cause, survenue postérieurement à l'élection du requérant, qui le prive du droit électoral."

En somme, la décision confirme que les mécanismes juridiques entourant l'inéligibilité suite à condamnation pénale sont strictement appliqués, limitant largement les capacités de recours des élus touchés dans de telles circonstances.

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

- le code électoral ;

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Aurélien Caron, auditeur,

- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M.B....
Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l'instruction que, par un jugement du 23 février 2018, le tribunal correctionnel de Basse-Terre a condamné M. A...B...à une peine de deux ans d'emprisonnement ainsi que, à titre de peine complémentaire, à la privation de ses droits civiques, civils et de famille pour une durée de cinq ans et de son droit d'éligibilité pour une durée de dix ans, et déclaré exécutoires par provision ces deux peines complémentaires. M. B... demande l'annulation de l'arrêté du 1er mars 2018 par lequel le préfet de la région Guadeloupe l'a déclaré démissionnaire d'office du mandat de conseiller régional de la Guadeloupe qu'il occupe depuis son élection en décembre 2015.

2. Aux termes de l'article L. 341 du code électoral : " Tout conseiller régional qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un cas d'inéligibilité prévu à l'article L. 340 ou se trouve frappé d'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur, est déclaré démissionnaire d'office par arrêté du représentant de l'Etat dans la région, sauf recours au Conseil d'Etat dans les dix jours de la notification. Lorsqu'un conseiller régional est déclaré démissionnaire d'office à la suite d'une condamnation pénale définitive prononcée à son encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux, le recours éventuel contre l'arrêté du représentant de l'Etat dans la région n'est pas suspensif. " Aux termes du quatrième alinéa de l'article 471 du code de procédure pénale : " Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-5 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision. "

3. Il résulte des dispositions citées au point 2 ci-dessus que, dès lors qu'un conseiller régional se trouve, pour une cause survenue postérieurement à son élection, privé du droit électoral en vertu d'une condamnation devenue définitive ou d'une condamnation dont le juge pénal a décidé l'exécution provisoire, le préfet est tenu de le déclarer démissionnaire d'office. Ainsi qu'il a été dit au point 1, le tribunal correctionnel de Basse-Terre a décidé l'exécution par provision de la peine complémentaire de privation des droits électoraux et d'éligibilité à laquelle il a condamné M.B.... Ce jugement en date du 23 février 2018 constitue, au sens et pour l'application de l'article L. 341 du code électoral, la cause, survenue postérieurement à l'élection du requérant, qui le prive du droit électoral. Dès lors, et alors même que ce jugement frappé d'appel n'est pas devenu définitif, c'est à bon droit que le préfet de la région Guadeloupe a constaté que M. B...était privé du droit électoral et l'a déclaré démissionnaire de son mandat de conseiller régional de Guadeloupe.

4. Les moyens tirés de ce que le préfet de la région Guadeloupe aurait insuffisamment motivé son arrêté faute d'avoir précisé les références exactes du jugement pénal condamnant M.B..., ainsi que les faits à l'origine de sa condamnation et leur lien avec son mandat régional doivent être écartés comme inopérants, dès lors qu'il résulte de ce qui est dit au point 3 que le préfet était tenu de déclarer M. B...démissionnaire d'office.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il y ait lieu de surseoir à statuer jusqu'à la décision qui sera rendue par la cour d'appel de Basse-Terre sur sa demande de suspension de l'exécution provisoire, que M. B...n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté qu'il attaque. Ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées.
D E C I D E :

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Article 1 : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B..., au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à la ministre des outre-mer.