Conseil d'État, 8ème chambre, 03/10/2018, 420545, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sursis à exécution :
En ce qui concerne la demande de sursis à exécution, le Conseil d'État se réfère à l'article R. 821-5 du code de justice administrative, qui précise que le sursis peut être accordé seulement si les conséquences de la décision contestée sont « difficilement réparables » et que les moyens avancés semblent sérieux. Dans ce cas, le rejet du pourvoi a rendu la demande de sursis « devenue sans objet », soulignant que l'absence de succès sur le fond rend la question du sursis caduque.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 821-5 :
Cet article définit les conditions dans lesquelles un sursis à exécution peut être ordonné, précisant que la décision contestée doit risquer d'entraîner des conséquences difficilement réparables et que les moyens doivent sembler sérieux. La formulation « Risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables » exige une appréciation rigoureuse des effets d’une décision de justice sur les parties impliquées.

Cette décision illustre donc l'application stricte des critères d'admissibilité et de pertinence des moyens dans le cadre des pourvois en cassation et des demandes de sursis à exécution.

2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la société d'exploitation de l'aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne ;

3°) de mettre à la charge de la société d'exploitation de l'aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2° Sous le n° 420894, par une requête et un nouveau mémoire enregistrés les 24 mai et 17 septembre 2018, la SAS Enhance Aero Technic demande au Conseil d'Etat de prononcer le sursis à exécution de l'ordonnance du 26 avril 2018 du juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

....................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Emmanuelle Petitdemange, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Enhance Aero Technic.
Considérant ce qui suit :

1. Le pourvoi et la requête présentés par la société Enhance Aero Technic tendent respectivement à l'annulation et au sursis à exécution de la même ordonnance. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

Sur le pourvoi n° 420545 :

2. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

3. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la SAS Enhance Aero Technic soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a entachée de dénaturation des faits de l'espèce et des pièces du dossier en jugeant que la mesure d'expulsion sollicitée revêtait, d'une part, le caractère d'utilité exigé par l'article L. 521-3 du code de justice administrative, et d'autre part, le caractère d'urgence prescrit par le même article.

4. Ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.

Sur la requête n° 420894 à fin de sursis à exécution :

5. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond ".

6. Il résulte de ce qui précède que le pourvoi formé contre l'ordonnance attaquée n'est pas admis. Par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette ordonnance sont devenues sans objet.
D E C I D E :

-------------

Article 1er : Le pourvoi de la SAS Enhance Aero Technic n'est pas admis.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SAS Enhance Aero Technic tendant à ce que soit prononcé le sursis à exécution de l'ordonnance du 26 avril 2018 du juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société par actions simplifiée Enhance Aero Technic.

Copie en sera adressée au préfet du Puy-de-Dôme et à la société d'exploitation de l'aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne.