Conseil d'État, 5ème chambre, 06/10/2017, 400428, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : "En rejetant la demande de M. E... tendant à l'indemnisation des frais liés à l'aménagement de son logement [...] la cour administrative d'appel de Nantes a dénaturé les pièces du dossier."

2. Obligation de réparation intégrale : La décision du Conseil d'État rappelle le principe selon lequel toute personne victime d'un préjudice résultant d'un manquement à une obligation de soin doit être intégralement indemnisée, ce qui inclut les frais d'aménagement nécessaires à son bien-être.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que les frais exposés par une partie qui n'est pas la partie perdante peuvent être remboursés. Ici, le CHU de Caen est condamné à verser une provision pour frais de justice aux consorts E..., tandis que les demandes de la société Generali Vie ont été rejetées, car cette dernière ne pouvait pas faire valoir une prétention à paiement dans cette instance.

Citation juridique : "Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CHU de Caen une somme de 3 000 euros, à verser aux consorts E... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."

3. Rappel sur la responsabilité médicale : La décision mentionne les conclusions d'experts, tant ceux de la commission régionale de conciliation que l'expertise judiciaire, témoignant des séquelles importantes subies par M. E.... Cela renforce l'idée que toute forme de négligence médicale engage la responsabilité de l'établissement de santé, qui doit en conséquence répondre à ses obligations de réparation.

En résumé, la décision du Conseil d'État réaffirme la nécessité d'une indemnisation appropriée face aux séquelles d'un accident, soulignant l'importance d'une évaluation précise et objective des besoins d'une victimes dans le cadre des procédures d'indemnisation.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 23 août 2017, les consorts E...reprennent leurs conclusions et les mêmes moyens.

Par un mémoire, enregistré le 30 août 2017, la société Generali Vie conclut à sa mise hors de cause et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alain Seban, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat des consortsE..., à Me Le Prado, avocat du centre hospitalier universitaire de Caen et à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la société Générali Vie.

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un accident survenu lors d'une partie de football le 15 juin 2008, M. B... E...a été admis au centre hospitalier universitaire (CHU) de Caen, où des radiographies ont mis en évidence une fracture du tibia droit et une fracture du péroné, qui ont nécessité une intervention chirurgicale ; qu'un examen de contrôle réalisé le 21 août 2008, effectué après l'enlèvement de la botte de résine qui maintenait la jambe fracturée, a révélé une anomalie de position du tibia, à savoir un cal vicieux en rotation externe de 20 degrés ; que M.E..., son épouse et leurs deux enfants ont saisi le tribunal administratif de Caen d'une demande tendant à la condamnation du CHU de Caen à les indemniser des préjudices résultant pour eux de la prise en charge de M. E...dans cet établissement le 15 juin 2008 ; que, par un jugement du 11 septembre 2014, le tribunal administratif de Caen a partiellement fait droit à leurs demandes ; que, par un arrêt du 7 avril 2016, rectifié par un arrêt du 7 octobre 2016, la cour administrative d'appel de Nantes, saisie par le CHU et par les consortsE..., a réformé ce jugement en condamnant le CHU à verser à M. E...la somme de 57 579,89 euros, à laquelle s'ajoute une rente annuelle de 4 129 euros ; que les consorts E...se sont pourvus en cassation contre cet arrêt ; que, par une décision du 10 mars 2017, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi dirigées contre l'arrêt en tant qu'il statue sur les frais d'aménagement du logement de M.E... ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, du fait des négligences commises lors de son hospitalisation en juin 2008, M. E... conserve d'importantes séquelles et, en particulier, une boiterie et une raideur de la cheville associées à des douleurs lors de la marche, qui sont la conséquence d'un excès de rotation externe du tibia droit ; que l'expert désigné par la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de Basse-Normandie a relevé, dans son rapport, qu'en raison de ce handicap, la montée des escaliers était rendue difficile pour l'intéressé ; que ces difficultés ont également été mentionnées par l'expert judiciaire dans son rapport ; que, compte tenu de son état, M. E...éprouve ainsi de grandes difficultés pour accéder à sa chambre, située à l'étage de sa maison ; que, dans ces conditions, en rejetant la demande de M. E...tendant à l'indemnisation des frais liés à l'aménagement de son logement afin qu'il puisse y vivre de plain-pied, au motif que son état de santé ne rendait pas nécessaires de tels travaux, la cour administrative d'appel de Nantes a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis ; que, par suite, son arrêt doit être annulé en tant qu'il statue sur le préjudice lié aux frais d'aménagement du logement de M.E... ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CHU de Caen une somme de 3 000 euros, à verser aux consorts E...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge des consortsE..., qui ne sont pas dans la présente instance la partie perdante, une somme au titre des frais exposés par la société Generali Vie et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 7 avril 2016 est annulé en tant qu'il statue sur le préjudice lié aux frais d'aménagement du logement de M.E....

Article 2 : L'affaire est renvoyée dans cette mesure à la cour administrative d'appel de Nantes.

Article 3 : Le CHU de Caen versera aux consorts E...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par la société Generali Vie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à BenoîtE..., premier requérant dénommé, au centre hospitalier universitaire de Caen et à la société Generali Vie.