Conseil d'État, 5ème chambre, 06/10/2017, 402773, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Résidence normale en France : Le Conseil d'État a souligné que l'acquisition de la résidence normale est déterminée par la date de début de validité du premier titre de séjour, ce qui a été respecté par M. B... lors de sa nouvelle demande en 2015.

Citation pertinente : "La date d'acquisition de la résidence normale est celle du début de validité du premier titre de séjour."

Interprétations et citations légales :

2. Arrêté du 12 janvier 2012 - Article 5 : Cet arrêté précise les conditions dans lesquelles un étranger non ressortissant de l'UE doit échanger son permis de conduire dans un délai d'un an suivant l'acquisition de sa résidence normale. Les interprétations des dispositions légales indiquent que des périodes de résidence précédentes ne bloquent pas la possibilité de faire une nouvelle demande dans un délai adéquat en raison du nouvel établissement de résidence.

Citation pertinente : "Tout titulaire d'un permis de conduire [...] doit obligatoirement demander l'échange de ce titre contre un permis de conduire français dans le délai d'un an qui suit l'acquisition de sa résidence normale en France."

En résumé, la décision du Conseil d'État a mis en lumière l'importance de considérer chaque période de résidence normale comme générant un nouveau droit à demander l'échange de permis, ce qui est fondamental pour la protection des droits des ressortissants étrangers en France.

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les conclusions présentées en première instance par M. B....

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la route ;

- l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alain Seban, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A...B..., ressortissant syrien, a séjourné en France de septembre 2007 à janvier 2011 sous couvert de cartes de séjour temporaires portant la mention " visiteur " ; qu'il n'a pas, à l'occasion de ce séjour, demandé que le permis de conduire syrien dont il était titulaire depuis 1988 soit échangé contre un permis de conduire français ; qu'il a à nouveau été autorisé à résider en France au bénéfice de la protection subsidiaire à compter du 21 avril 2015, par un récépissé provisoire puis par une carte de séjour temporaire ; que, le 31 juillet 2015, il a demandé l'échange de son permis de conduire ; que cette demande a été rejetée par une décision du 6 octobre 2015 du préfet de l'Yonne, confirmée le 1er décembre suivant sur recours gracieux, au motif qu'elle n'avait pas été présentée dans le délai d'un an à compter du premier établissement par l'intéressé de sa résidence normale en France ; que le ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation contre le jugement du 16 juin 2016 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé les décisions du préfet ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire. Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3 Les conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé des transports, après avis du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des affaires étrangères. Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé " ; qu'aux termes du I de l'article 5 de l'arrêté interministériel du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen, applicable à la date de la décision attaquée : " I. - Pour être échangé contre un titre français, tout permis de conduire délivré par un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen doit répondre aux conditions suivantes : A. - Avoir été délivré au nom de l'Etat dans le ressort duquel le conducteur avait alors sa résidence normale, sous réserve qu'il existe un accord de réciprocité entre la France et cet Etat conformément à l'article R. 222-1 du code de la route. (...) / C.- Pour un étranger non-ressortissant de l'Union européenne, avoir été obtenu antérieurement à la date de début de validité du titre de séjour (...) " ; qu'aux termes de l'article 4 du même arrêté : " I. - Tout titulaire d'un permis de conduire délivré régulièrement au nom d'un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen doit obligatoirement demander l'échange de ce titre contre un permis de conduire français dans le délai d'un an qui suit l'acquisition de sa résidence normale en France. / II. - Pour les ressortissants étrangers non-ressortissants de l'Union européenne, la date d'acquisition de la résidence normale est celle du début de validité du premier titre de séjour " ;

3. Considérant qu'il résulte de ces dispositions que lorsqu'un ressortissant étranger a connu plusieurs périodes de résidence normale en France séparées par des périodes de résidence à l'étranger lui ayant fait perdre sa résidence normale en France, chacun de ces établissements sur le territoire national fait démarrer une période d'un an au cours de laquelle l'intéressé peut demander l'échange d'un permis de conduire obtenu antérieurement ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, contrairement à ce que soutient le ministre de l'intérieur, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la circonstance que M. B...avait résidé en France de 2007 à 2011 ne lui interdisait pas de demander en 2015, dans le délai d'un an à compter du nouvel établissement de sa résidence normale en France, l'échange contre un permis de conduire français de son permis syrien délivré en 1988 ;

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'intérieur est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à M. A... B....