Conseil d'État, 5ème chambre, 10/07/2017, 401222, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Dans cette affaire, Mme A. M'B... conteste des décisions de retrait de points de son permis de conduire, décision qui a conduit à la perte de validité de celui-ci. Les infractions reprochées datent de mars 2012 et de juin 2013. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé les décisions de retrait et a ordonné au ministre de l'intérieur de rétablir les points. Cependant, la cour de cassation a annulé ce jugement, jugeant que le tribunal s'était trompé sur la portée d'une fin de non-recevoir liée à la tardiveté des recours. En conséquence, la cour a rejeté les demandes de Mme M'B... relatives aux décisions de retrait de points, confirmant l'irrecevabilité de ses conclusions.

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Arguments pertinents :

1. Tardivité des conclusions : La cour a souligné que le juge du fond a erronément caractérisé la nature de la tardiveté. En effet, il pensait que la fin de non-recevoir était liée à la décision du 31 janvier 2014, alors qu'elle concernait les décisions de retrait de points. La cour précise : « le juge du fond s’est mépris sur la portée des écritures du ministre ».

2. Notification des décisions : La cour a constaté que Mme M'B... avait reçu une notification valide des décisions de retrait de points, celle-ci étant réputée régulière : « elle doit être regardée comme ayant eu régulièrement notification de la décision le 20 septembre 2013 ».

3. Irrecevabilité des conclusions : La cour a conclu que, puisque Mme M'B... a introduit son recours après l'expiration du délai de deux mois pour contester les décisions, ses conclusions étaient irrecevables : « ces conclusions tendant à leur annulation sont, dès lors, irrecevables et doivent être rejetées ».

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Interprétations et citations légales :

1. Code de la route et délais de recours : Le respect du délai de recours contentieux est fondamental. Dans l'affaire de Mme M'B..., le Code de justice administrative - Article L. 821-2 stipule que les recours contre les actes administratifs doivent être formés dans un délai de deux mois, ce qui a été ironiquement mis en évidence par la décision de la cour.

2. Notification des décisions administratives : La législation impose une notification stricte des décisions, garantissant que les administrés soient informés correctement. Selon le Code de justice administrative - Article L. 112-1 : « Les décisions administratives sont réputées notifiées à leur destinataire à la date de leur réception, ou à défaut, à l’expiration du délai de mise à disposition ». Dans cette affaire, la cour a appliqué cette règle pour déclarer la notification comme valide.

3. Conditions de l’aide juridictionnelle : En vertu de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Article 37 et du Code de justice administrative - Article L. 761-1, la cour a également rejeté les demandes de Mme M'B... concernant le remboursement des frais de justice, affirmant que ces demandes ne devaient pas être mises à la charge de l'État.

En somme, cette décision rappelle l'importance de la notification des décisions administratives et le strict respect des délais de recours, sous peine d'irrecevabilité des demandes.

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de Mme M'B....

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la route ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Guillaume Leforestier, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de Mme M'B... ;

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond qu'à la suite d'infractions au code de la route commises les 5 mars et 3 avril 2012 et les 23 février et 5 et 27 juin 2013, le ministre de l'intérieur a retiré des points du permis de conduire de Mme M'B... ; que, par une décision du 31 janvier 2014, le ministre a constaté la perte de validité de ce permis pour solde de points nul ; que, par le jugement du 10 mai 2016 contre lequel il se pourvoit en cassation, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après avoir écarté la fin de non recevoir soulevée dans son mémoire en défense, a annulé, à la demande de l'intéressée, l'ensemble des décisions de retrait de points ainsi que la décision du 31 janvier 2014 et enjoint à l'administration de rétablir les points retirés et d'en tirer les conséquences sur la validité du permis de conduire ;

2. Considérant qu'en estimant que la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'intérieur était tirée de la tardiveté des conclusions dirigées contre la décision du 31 janvier 2014, alors qu'elle était tirée de la tardiveté des conclusions dirigées contre les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 3 avril 2012 et 23 février 2013, le juge du fond s'est mépris sur la portée des écritures du ministre ; que cette erreur justifie que le jugement attaqué soit annulé en tant qu'il annule ces deux décisions de retrait de points et ordonne à l'administration de rétablir les points correspondants ;

3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond par application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

4. Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que Mme M'B... a accusé réception le 9 novembre 2012 de la décision portant retrait de trois points de son permis de conduire à la suite de l'infraction commise le 3 avril 2012 ;

5. Considérant, d'autre part, que le pli recommandé contenant la décision portant retrait de trois points à la suite de l'infraction commise le 23 février 2013 a été présenté le 20 septembre suivant au domicile de Mme M'B... en son absence ; que, bien qu'elle ait été avisée que le pli était à sa disposition au bureau de poste, l'intéressée ne s'y est pas présentée dans le délai imparti afin de le retirer ; que, dans ces conditions, elle doit être regardée comme ayant eu régulièrement notification de la décision le 20 septembre 2013 ;

6. Considérant que Mme M'B... a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 13 février 2014 ; qu'à cette date, le délai de recours contentieux de deux mois était expiré en ce qui concerne les deux décisions mentionnées ci-dessus ; que les conclusions tendant à leur annulation sont, dès lors, irrecevables et doivent être rejetées ; que les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de rétablir sur le permis de conduire de l'intéressée les points retirés par ces décisions doivent être rejetées par voie de conséquence ;

7. Considérant que les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le versement à l'avocat de la requérante de la somme demandée sur leur fondement soit mise à la charge de l'Etat ;

D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 10 mai 2016 est annulé en tant qu'il annule les décisions du ministre de l'intérieur portant retrait de points du permis de conduire de Mme M'B... à la suite des infractions commises les 3 avril 2012 et 23 février 2013 et ordonne à l'administration de rétablir les points correspondants.

Article 2 : Les conclusions présentées par Mme M'B... devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dirigées contre les décisions du ministre de l'intérieur portant retrait de points de son permis de conduire à la suite des infractions commises les 3 avril 2012 et 23 février 2013 et ses conclusions à fin d'injonction sont rejetées.

Article 3 : Les conclusions présentées par Mme M'B... au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à Mme A... M'B....