Conseil d'État, 5ème chambre, 10/07/2017, 405079, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Erreur de droit : Selon Mme A..., la cour a mal interprété l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, en limitant l'obligation d'information aux seuls risques connus de décès ou d'invalidité. Elle argue que cette obligation doit englober tous les risques fréquents ou graves normalement prévisibles. Le Conseil d'État a pris en compte ce point en décidant d'examiner la question de la responsabilité de l'AP-HP liée à cette obligation.

Interprétations et citations légales :

- Code de justice administrative - Article L. 822-1 : Cet article énonce la procédure préalable d’admission pour les pourvois en cassation. Le Conseil d'État a jugé nécessaire d’examiner les moyens relatifs à la responsabilité de l’AP-HP, ce qui montre que la jurisprudence peut évoluer en reconnaissant l'importance de l'information au patient.

En résumé, la décision du Conseil d'État met en lumière l'importance de la rigueur dans l'examen des faits tout en clarifiant l'étendue de l'obligation d'information imposée aux professionnels de santé. Les points soulevés constituent une base pour une interprétation élargie des droits des patients en matière d'information sur les soins.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de renvoyer le règlement de l'affaire au fond à une autre cour administrative d'appel ou, réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros à verser à Me Bertrand, son avocat, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Guillaume Leforestier, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Bertrand, avocat de Mme B...A...;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ;

2. Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qu'elle attaque, Mme A...soutient que la cour :

- a dénaturé les faits et pièces du dossier en jugeant qu'elle avait bénéficié d'un examen clinique par un chirurgien viscéral alors qu'il ressortait des pièces du dossier que cet examen n'avait pas été effectué ;

- a commis une erreur de droit en jugeant que l'obligation d'information prévue par l'article L. 1111-2 du code de la santé publique ne s'étendait qu'aux risques connus de décès ou d'invalidité alors qu'elle s'étend à l'ensemble des risques fréquents ou graves normalement prévisibles ;

3. Considérant qu'eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur la responsabilité de l'AP-HP au titre d'un manquement à son obligation d'information ; qu'en revanche, s'agissant des autres conclusions du pourvoi de MmeA..., aucun des moyens soulevés n'est de nature à permettre leur admission ;
D E C I D E :

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Article 1er : Les conclusions du pourvoi de Mme A...qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur la responsabilité de l'AP-HP au titre d'un manquement à son obligation d'information sont admises.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de Mme A...n'est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme B...A...et à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris.