Conseil d'État, 5ème chambre, 11/05/2017, 405106, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

> "Aucune des dispositions relatives à la procédure devant le conseil d'enquête... ne prévoit une telle règle procédurale."

2. Éléments de preuve : M. B... contestait que sa consommation de codéine n'ait pas été mentionnée dans l'ordre d'envoi devant le conseil. Le Conseil a déterminé qu'il avait lui-même mentionné cette consommation et qu'elle pouvait être prise en compte, même si elle n'apparaissait pas dans l'ordre d'envoi.

> "Il ressort des pièces du dossier qu'il a lui-même évoqué cette consommation... ainsi le conseil d'enquête pouvait prendre en compte cette circonstance."

3. Engagement de la procédure disciplinaire : L'argument selon lequel la saisine du juge pénal aurait empêché l'engagement d'une procédure disciplinaire a également été rejeté. Le Conseil a précisé que ces deux voies peuvent être engagées indépendamment.

> "La saisine du juge pénal ne faisait pas obstacle à...une procédure disciplinaire."

4. Gravité des faits : En dernier lieu, le Conseil a affirmé que compte tenu des faits reprochés à M. B..., notamment ses manquements professionnels répétés, la sanction de radiation des cadres était proportionnée.

> "Compte tenu de la gravité des faits reprochés... le moyen tiré de ce que la décision... présenterait un caractère disproportionné ne peut qu'être écarté."

Interprétations et citations légales :

> "Sans préjudice des sanctions pénales qu'ils peuvent entraîner, les fautes ou manquements commis par les militaires les exposent... à des sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 4137-2."

2. Code de la défense - Article L. 4137-2 : La répartition des sanctions, incluant celle de la radiation, est clairement définie.

> "Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires... sont... la radiation des cadres..."

3. Code de la défense - Article R. 4134-66 : Cet article stipule que l'ordre d'envoi doit mentionner les faits ayant conduit à la saisine du conseil d'enquête. Bien que M. B... ait cherché à établir l'irrégularité à cet égard, le Conseil a précisé que l'absence de mention n'était pas en contradiction avec la matérialité des faits.

> "L'ordre d'envoi devant le conseil d'enquête mentionne les faits à l'origine de la saisine du conseil."

Ainsi, le Conseil d'État a affirmé la légitimité de la décision de radiation et sa cohérence avec les règles disciplinaires, en concluant que M. B... n'était pas fondé à demander son annulation.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la défense ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Charline Nicolas, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public.
1. Considérant que M.B..., capitaine de la gendarmerie nationale, demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 septembre 2016 par laquelle le Président de la République a prononcé à son encontre la sanction de radiation des cadres prévue par le b) du 3° de l'article L. 4137-2 du code de la défense ;

2. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 4137-1 du code de la défense : " Sans préjudice des sanctions pénales qu'ils peuvent entraîner, les fautes ou manquements commis par les militaires les exposent : / 1° A des sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 4137-2 (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 4137-2 du même code : " Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes : (...) 3° Les sanctions du troisième groupe sont : a) le retrait d'emploi (...) ; b) La radiation des cadres ou la résiliation du contrat (...) " ;

Sur la légalité externe de la décision attaquée :

3. Considérant, en premier lieu, que si M. B...soutient que la décision du 22 septembre 2016 par laquelle le Président de la République a prononcé à son encontre la sanction de radiation des cadres, a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas été en mesure de prendre connaissance de la consignation de ses propos devant le conseil d'enquête, aucune des dispositions relatives à la procédure devant le conseil d'enquête, qui sont fixées aux articles R. 4137-77 à R. 4137-92 du code de la défense, ne prévoit une telle règle procédurale ; que, par suite, le moyen doit être écarté ;

4. Considérant, en second lieu, que M. B...soutient que la décision du 22 septembre 2016 serait entachée d'un vice de procédure au motif qu'elle est fondée sur sa consommation de codéine, laquelle ne figure pas dans l'ordre d'envoi devant le conseil d'enquête, et qu'auraient ainsi été méconnues les dispositions de l'article R. 4134-66 du code de la défense, aux termes desquelles " l'ordre d'envoi devant le conseil d'enquête mentionne les faits à l'origine de la saisine du conseil et précise les circonstances dans lesquelles ils se sont produits " ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'il a lui-même évoqué cette consommation devant le conseil d'enquête et dans un courrier adressé au Président de la République, en soutenant qu'il s'agissait d'une circonstance atténuante ; qu'ainsi le conseil d'enquête pouvait prendre en compte cette circonstance, et retenir qu'elle avait au contraire un effet aggravant, alors même qu'elle ne figurait pas dans l'ordre d'envoi ;

Sur la légalité interne de la décision attaquée :

5. Considérant, en premier lieu, que la saisine du juge pénal ne faisait pas obstacle à ce que soit engagée, à raison des mêmes faits, une procédure disciplinaire, ni à ce que soit prononcée, pour les faits dont il s'agissait, une sanction, sans attendre l'issue de la procédure judiciaire ; que, par suite, le moyen tiré de l'illégalité de la décision du 22 septembre 2016 du fait qu'elle est intervenue avant que le tribunal correctionnel de Basse-Terre ne se prononce dans le cadre de l'instance pénale engagée à l'encontre de l'intéressé, doit être écarté ;

6. Considérant, en deuxième lieu, que si M. B...soutient que sa hiérarchie aurait délibérément menti, dans le cadre de la procédure disciplinaire, en lui imputant le fait d'avoir tenté de se soustraire à une analyse toxicologique, la décision contestée ne fait, en tout état de cause, nullement référence dans ses motifs à cette circonstance ; que, par suite, ce moyen doit être écarté ;

7. Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que de nombreux éléments sont de nature à apporter la preuve de la consommation de cocaïne de M. B..., en particulier le comportement de l'intéressé relevé par le rapport de l'officier rapporteur devant le conseil d'enquête et les différents rapports de l'expert judiciaire près le tribunal correctionnel de Basse-Terre ; que ces éléments d'appréciation ne sont pas remis en cause par le rapport d'expertise produit par l'intéressé ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'au regard des seuils de positivité reconnus par la communauté scientifique, l'autorité disciplinaire ne pouvait pas considérer la consommation de cocaïne de M. B...comme matériellement établie et constitutive d'une faute grave, doit être écarté ;

8. Considérant, en quatrième lieu, que si M. B...soutient que sa radiation des cadres est également fondée sur des faits qui présenteraient un faible degré de gravité et dont il conteste partiellement la matérialité, la décision contestée est fondée sur des négligences et des manquements professionnels répétés, notamment dans la gestion des enquêtes dont il avait la charge, attestés par les pièces du dossier ; que, par suite, ce moyen doit être écarté ;

9. Considérant, enfin, que, compte tenu de la gravité des faits reprochés à M. B..., et eu égard à son rang d'officier et aux fonctions de commandant d'une brigade de recherches qui lui étaient dévolues, le moyen tiré de ce que la décision du 22 septembre 2016 par laquelle le Président de la République a prononcé à son encontre la sanction de la radiation des cadres présenterait un caractère disproportionné ne peut qu'être écarté ;

10. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; que ses conclusions aux fins d'injonction doivent être, par suite, rejetées ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre de la défense.