Résumé de la décision
L'affaire concerne M. B..., infirmier-anesthésiste au centre hospitalier de Cholet, qui a saisi le tribunal administratif de Nantes afin d'obtenir le versement de la rémunération qui lui serait due pour des permanences effectuées en 2014, 2015 et 2016. Le tribunal administratif a rejeté sa demande par un jugement en date du 18 décembre 2019. M. B... conteste cette décision, arguant qu'elle ne devrait pas être considérée comme rendue en dernier ressort. La cour administrative a jugé que la demande de M. B..., qui ne portait que sur le paiement de rémunérations sans prétendre à un préjudice distinct, ne relevait pas de l'exception limitant l'appel. Ainsi, la cour a décidé d'attribuer la requête à la cour administrative d'appel de Nantes.
Arguments pertinents
1. Nature de la demande : Le tribunal a argumenté que la demande formulée par M. B... ne constitue pas une action indemnitaire au sens de l'article R. 811-1 du code de justice administrative. En effet, il ne s'agissait que de réclamer le versement de traitements ou de rémunérations impayés sans chercher à réparer un préjudice distinct. Ainsi, il ne relevait pas de la dernière instance.
- Citation clé : "La demande qui, émanant d'un fonctionnaire ou d'un agent public, tend seulement au versement de traitements, rémunérations, indemnités, avantages ou soldes impayés, sans chercher la réparation d'un préjudice distinct du préjudice matériel objet de cette demande pécuniaire, ne revêt pas le caractère d'une action indemnitaire.”
2. Appel vs cassation : Le jugement contesté a été considéré comme susceptible d'appel, et non de pourvoi en cassation, car il s’agissait d’une demande de rémunération et ne relevait pas des dispositions qui prévoient que le tribunal statue en dernier ressort.
- Citation pertinente : "Par suite, une telle demande n'entre pas, quelle que soit l'étendue des obligations qui pèseraient sur l'administration, dans le champ de l'exception en vertu de laquelle le tribunal administratif statue en dernier ressort."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 811-1 du Code de justice administrative :
Cet article précisé que seules certaines décisions peuvent faire l'objet d'un appel et évoque des exceptions pour des cas où le tribunal administratif statue en dernier ressort. L'alinéa 8° est particulièrement pertinent dans cette affaire, pour déterminer les conditions d'appel des demandes indemnitaires.
- Extrait crucial : "le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort (...) Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes."
2. Distinction entre action indemnitaire et demande de paiement des rémunérations :
La cour a affirmé que la nature de la demande de M. B..., en tant que simple exigence de paiement, ne relève pas de la classification des actions indemnitaires définies par l'article R. 811-1.
- Article R. 811-1 et le principe de cas d’exception: "Par dérogation aux dispositions qui précèdent, en cas de connexité avec un litige susceptible d'appel, les décisions portant sur les actions mentionnées au 8° peuvent elles-mêmes faire l'objet d'un appel."
En conclusion, la décision souligne que les demandes de rémunérations des agents publics ne doivent pas systématiquement être considérées comme des actions indemnitaire lorsque celles-ci ne concernent que des impayés sans préjudice distinct.