Conseil d'État, 5ème chambre, 11/12/2020, 440233, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de droit : M. E... a contesté l'interprétation selon laquelle l'absence de contestation sérieuse des griefs suffirait à fonder une décision. Le Conseil a conclu que cet argument ne soulevait pas un moyen sérieux de droit.

3. Qualification juridique des faits : M. E... a soutenu que la qualification de fraude sur la base d’une comparaison de revenus était inappropriée. Le Conseil a rejeté cet argument en indiquant qu'il ne fournissait pas de fondements valables pour le pourvoi.

4. Proportionnalité de la sanction : Enfin, M. E... a affirmé que la sanction était disproportionnée par rapport aux fautes reprochées, une contestation que le Conseil a également rejetée, confirmant que les motifs avancés ne convainquaient pas en termes de poids juridique.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 822-1 : Cet article établit la procédure d’admission des pourvois en cassation devant le Conseil d'État, stipulant que "l'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux". Cela souligne l'importance de présenter des arguments juridiques solides pour permettre l'admission d'un pourvoi.

Le Conseil d'État, par cette décision, interprète que les moyens décrits par M. E... ne répondent pas à la nécessité d'une motivation substantielle. L'absence d'une base juridique réelle pour contester les faits ou la qualification des fautes laisse la décision du tribunal disciplinaire non remise en cause.

Ces éléments juridiques et l'examen des arguments jugés insuffisants illustrent la rigueur de la procédure de cassation et l'importance d'une argumentation bien fondée dans le respect des dispositifs légaux en vigueur.

1°) d'annuler cette décision en tant qu'elle prononce une sanction ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge du conseil départemental de Seine-Saint-Denis de l'ordre des infirmiers, de Mme H..., de Mme K..., de Mme A..., de M. D... et de M. I..., solidairement, la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2° Sous le n° 440293, par une requête, enregistrée le 27 avril 2020, M. E... demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la même décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des infirmiers.

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Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Olivier Rousselle, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M. E....

Considérant ce qui suit :

1. Le pourvoi de M. E... dirigé contre la décision du 2 mars 2020 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des infirmiers et sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

2. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

3. Pour demander l'annulation de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des infirmiers qu'il attaque, M. E... soutient qu'elle est entachée :

- d'insuffisance de motivation en ce qu'elle juge qu'il a opéré une confusion entre la profession d'infirmier et celle d'un commerce lucratif ;

- d'erreur de droit en ce qu'elle juge qu'un grief est fondé au seul motif qu'il ne l'a pas sérieusement contredit ;

- d'insuffisance de motivation et d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'elle retient l'existence d'une fraude par comparaison de ses revenus avec ceux de ses confrères ;

- d'insuffisance de motivation et d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'elle retient un manquement au devoir de confraternité.

Il soutient en outre qu'elle prononce une sanction hors de proportion avec les fautes reprochées.

4. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

5. Le pourvoi de M. E... n'étant pas admis, les conclusions de sa requête à fin de sursis à exécution deviennent sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. E... n'est pas admis.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. E....

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B... E....

Copie en sera adressée à Mmes F... H..., L..., G... A..., J... D... et C... I... et au conseil départemental de Seine-Saint-Denis de l'ordre des infirmiers.