Conseil d'État, 2ème chambre, 14/12/2020, 440975, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> « [...] le décret attaqué, signé le 27 juin 2018, a été pris avant l'expiration du délai de deux ans [...] »

2. Existence des mariages: M. A... a contesté l’existence de ses mariages. Cependant, des documents, tels que le jugement supplétif du tribunal de Fombini et des actes de mariage, ont prouvé le contraire. Le Conseil a déterminé que M. A... ne peut se prétendre célibataire car il n’a pas engagé d’action pour annuler ces mariages.

> « [...] M. A..., qui ne justifie pas [...] avoir engagé d'action en nullité à l'encontre de ces mariages n'a pu se déclarer célibataire [...] »

3. Atteinte au droit à la vie privée: Le décret de rapport n'affecte pas la présence sur le territoire ou les liens familiaux, mais porte atteinte à l'identité personnelle de M. A... Toutefois, cette atteinte n'a pas été jugée disproportionnée par rapport aux faits qui l'ont motivée.

> « [...] le décret attaqué ne peut être regardé comme ayant porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de M. A... »

Interprétations et citations légales

1. Code civil - Article 27-2: Ce texte établit les délais et conditions dans lesquels un décret de réintégration peut être rapporté. Il stipule que le rapport peut intervenir si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ou si la décision a été obtenue par fraude.

> « Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme [...] si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude [...] »

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1: Cet article traite des frais d’instance et des conclusions concernant les frais de justice, stipulant que celles-ci doivent être rejetées si la requête est jugée non fondée.

> « [...] ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 [...] ne peuvent, en conséquence, qu'être rejetées. »

Ces fondements juridiques montrent que le Conseil d'Etat a correctement analysé les faits à la lumière des textes et que la décision de rapporter le décret de M. A... était justifiée et conforme à la législation en vigueur.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code civil ;

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude ".

2. M. A..., ressortissant comorien, a déposé une demande de réintégration dans la nationalité française auprès de la préfecture du Rhône, le 19 mai 2009, dans laquelle il a indiqué être divorcé depuis le 13 décembre 2006 de Mme D..., mère de son enfant G... A..., née le 13 octobre 1998 à Mayotte et est le père de quatre autres enfants majeurs nés aux Comores. Au vu de ses déclarations, il a été réintégré dans la nationalité française par décret du 23 avril 2010, publié au Journal officiel de la République française du 25 avril 2010. Toutefois, par bordereau du ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre chargé des naturalisations a été informé de ce que

M. A... était dans les liens de deux mariages contractés aux Comores, l'un le 28 juin 1997 avec Mme E... dont est issu un enfant, né le 31 décembre 2011, l'autre le 28 décembre 2000 avec Mme F... C..., dont sont issus deux enfants, nés, respectivement, le 4 septembre 2011et le 23 novembre 2012, aux Comores.

3. Par décret du 27 juin 2018, le ministre de l'intérieur a rapporté le décret du 23 avril 2010 de réintégration dans la nationalité française de M. A... au motif qu'il avait été pris au vu d'informations mensongères délivrées par l'intéressé quant à sa situation familiale. M. A... demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret.

4. En premier lieu, le délai de deux ans prévu à l'article 27-2 du code civil pour rapporter le décret de M. A... a commencé à courir à la date à laquelle la réalité de la situation familiale de l'intéressé a été portée à la connaissance du ministre chargé des naturalisations.

5. A cet égard, il ressort des pièces du dossier que les services du ministre chargé des naturalisations n'ont été informés de la réalité de la situation familiale du requérant que le 29 juin 2016, date à laquelle ils ont reçu les documents relatifs aux mariages de l'intéressé transmis par bordereau du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, ainsi que l'atteste le tampon apposé sur le bordereau reçu par le service des naturalisations. Dans ces conditions, le décret attaqué, signé le 27 juin 2018, a été pris avant l'expiration du délai de deux ans prévu par les dispositions de l'article 27-2 du code civil.

6. En deuxième lieu, M. A... conteste avoir contracté mariage avec

Mme E... et Mme F... C.... Toutefois, il ressort des pièces du dossier et notamment du jugement supplétif du tribunal de première instance de Fombini aux Comores en date du 6 avril 2015, ainsi que des actes de mariage dressés par les autorités de l'état civil comorien le 5 mai 2015 et le 30 décembre 2000 que M. A... s'est marié avec Mme E... le 28 juin 1997 et avec Mme F... C... 28 décembre 2000. Si M. A... allègue ne pas avoir été présent aux Comores à la date de la célébration de ces mariages, la simple copie de son passeport ne saurait établir qu'il n'y était effectivement pas présent. Ainsi, M. A..., qui ne justifie pas, au demeurant, avoir engagé d'action en nullité à l'encontre de ces mariages n'a pu se déclarer célibataire lors du dépôt de sa demande de réintégration sans commettre de fraude.

7. En troisième lieu, un décret qui rapporte un décret ayant conféré la nationalité française est, par lui-même, dépourvu d'effet sur la présence sur le territoire français de celui qu'il vise, comme sur ses liens avec les membres de sa famille, et n'affecte pas, dès lors, le droit au respect de sa vie familiale. En revanche, un tel décret affecte un élément constitutif de l'identité de la personne concernée et est ainsi susceptible de porter atteinte au droit au respect de sa vie privée. En l'espèce, toutefois, eu égard à la date à laquelle il est intervenu et aux motifs qui le fondent, le décret attaqué ne peut être regardé comme ayant porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de M. A....

8. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 27 juin 2018 par lequel le ministre de l'intérieur a rapporté le 23 avril 2010 qui l'avait réintégré dans la nationalité française. Ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, en conséquence, qu'être rejetées.
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l'intérieur.