Conseil d'État, 5ème chambre, 11/12/2020, 441679, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Modification législative : Le décret du 17 septembre 2020 a complété l'article 1er du décret de 1977 en précisant que les dispositions ne s'appliquent pas au locataire ou occupant de bonne foi dont le bail est postérieur à la division de l'immeuble. Cette modification a donc concrétisé l'exécution de la décision du 26 juillet 2018.

> « Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas au locataire ou à l'occupant de bonne foi dont le bail ou l'occupation est postérieur à la division ou à la subdivision de l'immeuble. »

2. Sans objet : Par conséquent, le Conseil d'État a établi que la demande d'astreinte formulée par M. A... est devenue sans objet, ce qui a conduit à l'absence de nécessité d'une astreinte.

> « Dès lors, la procédure d'astreinte d'office introduite... est devenue sans objet. »

Interprétations et citations légales

1. Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 : Cette loi vise à protéger les occupants de locaux à usage d'habitation. L'examen des dispositions de cette loi a permis d'apprécier la légitimité de la décision du Conseil d'État du 26 juillet 2018.

2. Code de justice administrative - Article L. 911-5 : Cet article stipule que, en cas d'inexécution d'une décision du Conseil d'État, celui-ci peut, même d'office, définir les mesures d'exécution et prononcer une astreinte. Cependant, la mise en œuvre de cette procédure n'est pas justifiée lorsque l'exécution de la décision nécessaire a été assurée par des mesures législatives ultérieures.

> « En cas d'inexécution d'une de ses décisions... le Conseil d'Etat peut, même d'office... procéder à cette définition, fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. »

3. Décision du Conseil d'État - décision n° 412365 du 26 juillet 2018 : Cette décision a été centrale dans l'affaire, car elle a établi les enjeux liés à la protection des droits des occupants de bonne foi.

L’interprétation des lois et décrets en question dans cette cause a donc permis de conclure que la correction apportée par le décret de 2020 répondait aux exigences de la décision antérieure du Conseil d’État, rendant la procédure d’astreinte inutile.

Par un mémoire du 5 octobre 2020, la ministre de la transition écologique conclut qu'il n'y a pas lieu de prononcer une astreinte d'office. Elle soutient que la publication du décret n° 2020-1150 du 17 septembre 2020 portant modification du décret n° 77-742 du 30 juin 1977 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation assure l'exécution de la décision du 26 juillet 2018.

Les pièces de la procédure ont été communiquées à M. A..., qui n'a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 ;

- le décret n° 77-742 du 30 juin 1977 ;

- le décret n° 2020-1150 du 17 septembre 2020 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Joachim Bendavid, auditeur,

- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-5 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'une de ses décisions ou d'une décision rendue par une juridiction administrative autre qu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel, le Conseil d'Etat peut, même d'office, lorsque cette décision n'a pas défini les mesures d'exécution, procéder à cette définition, fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte contre les personnes morales en cause ". Aux termes de l'article R. 931-6 du même code : " Le président de la section du rapport et des études peut, même s'il n'est pas saisi en application de l'article R. 931-2, demander aux personnes morales mentionnées à l'article L. 911-5 de justifier de l'exécution d'une décision du Conseil d'Etat. / (...) / Lorsqu'il estime que la décision du Conseil d'Etat n'a pas été exécutée, le président de la section du rapport et des études saisit le président de la section du contentieux aux fins d'ouverture d'une procédure d'astreinte d'office. (...) / Le président de la section du contentieux prononce par ordonnance l'ouverture de la procédure. (...) ".

2. Par une décision du 26 juillet 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d'abroger l'article 1er du décret du 30 juin 1977 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation, en tant que ces dispositions n'excluent pas du bénéfice du droit de préemption institué par la loi du 31 décembre 1975 les locataires et occupants de bonne foi dont le bail ou l'occupation est postérieur à la division ou à la subdivision de l'immeuble.

3. Il résulte de l'instruction que le décret du 17 septembre 2020 portant modification du décret n°77-742 du 30 juin 1977, publié au Journal officiel de la République française du 19 septembre 2020 et entré en vigueur le lendemain, complète l'article 1er du décret du 30 juin 1977 par un alinéa aux termes duquel : " Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas au locataire ou à l'occupant de bonne foi dont le bail ou l'occupation est postérieur à la division ou à la subdivision de l'immeuble ".

4. Dès lors, la procédure d'astreinte d'office introduite le 13 juillet 2020 et tendant à ce que le Conseil d'Etat prescrive les mesures qu'implique l'exécution de sa décision du 26 juillet 2018 est devenue sans objet.

D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de prononcer d'astreinte à l'encontre de l'Etat pour l'exécution de la décision n° 412365 du 26 juillet 2018 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A..., au Premier ministre et à la ministre de la transition écologique.

Copie en sera adressée à la présidente de la section du rapport et des études.