Résumé de la décision
Mme B..., infirmière-anesthésiste au centre hospitalier de Cholet, a interjeté appel d'un jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 18 décembre 2019, qui avait rejeté sa demande visant à obtenir le versement de sommes dues au titre des permanences effectuées entre 2012 et 2016. La cour a conclu que le jugement attaqué n’était pas en dernier ressort car la demande de Mme B... ne constituait pas une action indemnitaire au sens du code de justice administrative, entraînant ainsi la compétence de la cour administrative d'appel de Nantes pour examiner cette requête.
Arguments pertinents
1. Nature de la Demande : La cour a examiné que la demande de Mme B... ne relevait pas de l'action indemnitaire au sens de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, car elle ne cherchait que la rémunération des permanences, sans invoquer de préjudice distinct. Cela a été spécifié comme suit : "la demande qui, émanant d'un fonctionnaire ou d'un agent public, tend seulement au versement de traitements, rémunérations, indemnités, avantages ou soldes impayés, ne revêt pas le caractère d'une action indemnitaire”.
2. Appel Non Cassation : En conséquence, le jugement du tribunal administratif n'ayant pas été rendu en dernier ressort, cela a qualifié la requête de Mme B... comme un appel et non un pourvoi en cassation, ce qui justifie le renvoi à la cour administrative d’appel de Nantes, comme le précise la décision : "la requête formée par Mme B... contre ce jugement ne présente pas le caractère d'un pourvoi en cassation mais d'un appel."
Interprétations et citations légales
Article R. 811-1 du code de justice administrative : Précise que toutes parties d’une instance peuvent interjeter appel, à l'exception de certaines catégories de litiges où le tribunal statue en dernier ressort. La mention du 8° de cet article signale que les décisions concernant des actions indemnitaire sont exclues du recours si elles ne dépassent pas des montants définis, excepté en cas de connexité avec un litige susceptible d’appel.
- Citation : "Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée (...) peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance."
Application de la jurisprudence : La décision se base sur une interprétation précise de la nature de la demande dans le contexte des préjudices mis en avant par des agents publics. Comme souligné dans la décision, le fait que Mme B... n'invoque que des rémunérations dues révèle que sa demande ne revêt pas le caractère d'une action indemnitaire, ce qui change le ressort de la compétence judiciaire.
- Conclusion : Au regard de ce qui précède, la cour a décidé d'attribuer à la cour administrative d’appel de Nantes l'examen de la requête, conformément aux dispositions de l’article R. 351-1 du code de justice administrative qui précisait le renvoi en cas de non-décision en dernier ressort.
Cette analyse met en lumière la distinction essentielle entre les différents types de recours en contentieux administratif, particulièrement autour de la qualification des demandes pécuniaires formulées par les agents publics contre leur administration.