Résumé de la décision
La décision concerne un appel introduit par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à l'encontre d'un jugement du tribunal administratif de Lille, qui avait annulé une décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Nord. Cette annulation était fondée sur l'absence de publication de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2007, qui désignait les membres de cette commission. La cour administrative d'appel de Douai, en rejetant l'appel, a considérablement mis l'accent sur la compétence de la commission, considérant que le manque de publication de l'arrêté n'avait pas d'impact sur sa légalité. Cependant, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt en concluant que la cour avait méconnu son office en ne reconnaissant pas la portée de l'argument du ministre.
Arguments pertinents
1. Constitution de la commission : Le tribunal a mis en avant que la commission départementale n'avait pas été régulièrement constituée en raison de l'absence de publication de l'arrêté préfectoral. Le Conseil d'Etat souligne que cet aspect doit être abordé sous un autre angle : le caractère d'acte de nomination de l'arrêté, pouvant être effectif dès sa signature, indépendamment des conditions de publication.
> "L'arrêté, qui désignait les membres d'une commission administrative, présentait le caractère d'un acte de nomination prenant effet dès la date de sa signature".
2. Inopérante l'absence de publication : La cour administrative d'appel a considéré que l'absence de publication était sans incidence sur la légalité de la commission, mais cette position a été jugée inappropriée par le Conseil d'Etat. Ce dernier a signalé la nécessité d'évaluer correctement l'argument du ministre qui soutenait que la commission pouvait valablement siéger.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 121-9 du Code rural : Cet article stipule que les arrêtés désignant les membres des commissions doivent être publiés au recueil des actes administratifs. L'absence de cette formalité fut un point crucial dans le jugement initial, mais le Conseil d'Etat a mis en relief que la légalité d'un acte administratif comme celui-ci peut exister indépendamment d'une publication conforme.
2. Code de justice administrative : La décision implique également une interprétation sur la légitimité des moyens invoqués en appel. Le Conseil d'Etat a précisé qu'une argumentation maladroite sur la publication ne doit pas occulter la question fondamentale de la validité procédurale de la commission.
> "La cour a méconnu son office en se fondant sur cette circonstance pour écarter le moyen comme inopérant".
En somme, la décision du Conseil d'Etat souligne l'importance d'une analyse approfondie des actes administratifs et de leurs conditions de validité. La reconnaissance que la commission pouvait valablement siéger souligne la flexibilité du droit administratif face aux exigences procédurales.