Résumé de la décision
La décision concerne l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai, qui avait rejeté un appel interjeté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt contre un jugement du tribunal administratif de Lille. Ce dernier avait annulé une décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Nord, au motif que l'arrêté désignant les membres de cette commission n'avait pas été publié conformément aux exigences de l'article R. 121-9 du code rural, ce qui entachait la compétence de la commission. La haute juridiction a estimé que la cour n'avait pas correctement pris en compte les arguments du ministre sur la régularité de la composition de la commission, entraînant ainsi l'annulation de son arrêt.
Arguments pertinents
1. Inopérance du moyen de défense: La cour a énoncé que l'absence de publication de l'arrêté du 15 mai 2007 était sans incidence sur la légalité de la commission. Cependant, le ministre a soutenu que, même en l'absence de cette publication, la commission ne pouvait pas être considérée comme incompétente. Cela implique que la légalité de l'acte de nomination des membres de la commission prend effet indépendamment de sa publication.
- Citation pertinente : La cour a méconnu son office en se basant sur la publication pour écarter le moyen comme inopérant.
2. Acte de nomination: Il a été considéré que l'arrêté immédiat dans l'effet des commissions administratives, indépendamment de leur publication, est un acte d'une nature différente qui ne conditionne pas la compétence de la commission à siéger.
- Citation pertinente : "l'arrêté, qui désignait les membres d'une commission administrative, présentait le caractère d'un acte de nomination prenant effet dès la date de sa signature."
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur plusieurs articles des codes législatifs :
- Code rural - Article R. 121-9 : Cet article impose la publication des actes administratifs, soulignant l'importance de cette formalité dans la régularité des instances administratives. Toutefois, ce jugement remet en question l'impact de cette formalité sur la compétence des commissions.
- Code de justice administrative : Il n'est pas explicitement cité dans l'extrait, mais le cadre juridique lié à la justice administrative permet de comprendre la procédure de contestation des actes administratifs comme celui qui a été examiné ici.
La décision souligne ainsi que, même si la publication est une exigence importante qui vise à assurer la transparence et la légalité des actes administratifs, elle ne doit pas fonder à elle seule l'invalidité d'un acte qui par ailleurs aurait été pris en date utile. L'interprétation faite par les juridictions inférieures de cet aspect a été jugée erronée, car elle a conduit à une évaluation inadéquate de la compétence de la commission au moment de l'examen des réclamations portées devant elle.