Conseil d'État, 5ème chambre, 13/04/2018, 417878, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Proportionnalité de la sanction : Le moyen invoqué soulève la question de la proportionnalité de la sanction par rapport aux faits reprochés. Le Conseil d'État a trouvé que ce point était sérieux et méritait d'être examiné plus en profondeur, ce qui justifie le sursis à l'exécution.

3. Impact sur la profession : La décision souligne l'importance de prendre en compte les implications d'une telle sanction sur la vie professionnelle d'un individu, renforçant l'idée que des décisions disciplinaires doivent être justifiées de manière équitable.

Interprétations et citations légales

2. Droits des parties : L'article L. 761-1 du Code de justice administrative stipule que les frais de justice ne peuvent être mis à la charge de la partie qui n'est pas perdante dans l'instance. Dans cette situation, M. A..., n'étant pas la partie perdante, n'est pas tenu de couvrir les frais demandés par l'ordre national des masseurs-kinésithérapeutes.

3. Conséquences sur la pratique professionnelle : Il est essentiel de considérer la gravité des sanctions qui peuvent affecter la capacité d'un professionnel à exercer sa fonction. Le Conseil d'État a pris cette position en reconnaissant que la décision précédente pourrait avoir des répercussions durables sur M. A..., ce qui souligne l'importance d'une évaluation minutieuse des faits et des sanctions appropriées.

En conclusion, la décision démontre l'engagement des juridictions administratives à protéger les droits des professionnels et à s'assurer que les sanctions imposées sont justes et proportionnées au regard des faits et des conséquences qu'elles impliquent.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Guillaume Leforestier, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de M. A...et à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat du conseil national de l'ordre des masseurs- kinésithérapeutes.

1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond " ;

2. Considérant, d'une part, que l'exécution de la décision attaquée, qui interdit à M. A... d'exercer la profession de masseur-kinésithérapeute pendant une durée de deux ans, risque d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables ;

3. Considérant, d'autre part, que le moyen tiré de ce que la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a prononcé une sanction hors de proportion avec le grief retenu paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision attaquée, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond ;

4. Considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'ordonner le sursis à exécution de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ;

5. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.A..., qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que l'ordre national des masseurs-kinésithérapeutes demande à ce titre ;

D E C I D E :

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Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi de M. A...contre la décision du 15 décembre 2017 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre national des masseurs-kinésithérapeutes, il sera sursis à l'exécution de cette décision.

Article 2 : Les conclusions présentées par l'ordre national des masseurs-kinésithérapeutes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et à l'ordre national des masseurs-kinésithérapeutes.