Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 13/04/2018, 407882, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Interprétation des conclusions juridiques : M. A... soutenait que la cour avait méconnu la portée de ses conclusions en ne considérant pas que celles-ci visaient une indemnité pour les traitements non perçus. Le Conseil d’Etat a argué que la cour devait, au regard des éléments du litige, interpréter les conclusions de M. A... comme une action en indemnité et non comme une simple demande de paiement de traitements, comme l’a affirmé la cour : "la cour administrative d’appel se devait d'interpréter les conclusions dont elle était saisie comme tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité correspondant aux traitements non perçus".

2. Absence de service fait : En rejetant la demande de M. A..., la cour avait considéré que l'absence de service fait pendant la période litigieuse interdisait de répondre favorablement à sa demande. Toutefois, le Conseil d’Etat a jugé qu'il était erroné de considérer que cela devait automatiquement disqualifier la demande d'indemnité pour préjudice.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article dispose que "les frais exposés par une partie dans le cadre d'un litige administratif peuvent être remboursés si la condamnation de l'autre partie est prononcée". Dans cette décision, le Conseil a décidé que, dans le contexte de la cassation, l'Etat devait verser la somme de 3 500 euros à M. A... en exécution des dispositions de cet article.

- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : Bien que non détaillées dans le résumé des faits, ces lois se rapportent aux dispositions réglementaires du statut des fonctionnaires et au cadre juridique des droits des agents publics, qui ont des implications indirectes dans l'état de disponibilité et le versement des traitements.

Le Conseil d’Etat a ainsi joué un rôle clé dans la clarification des attentes procédurales et juridiques, confirmant que les demandes d’indemnisation doivent être correctement traitées, que ce soit pour la perte de traitements ou d'autres préjudices, indépendamment de la notion de service fait. Cela souligne l'importance de la précision et de la clarté dans la formulation des demandes en justice.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 83 634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 84 16 du 11 janvier 1984 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean Sirinelli, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M.A....
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.A..., technicien supérieur en chef du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, a été muté au service d'Etat de l'aviation civile des îles Wallis-et-Futuna à compter du 3 septembre 2008 ; que, par un courrier du 20 avril 2010, M. A... a demandé qu'il soit mis fin à son séjour sur le territoire de Wallis-et-Futuna à compter du 14 juin 2010 ; que, par un arrêté du 26 avril 2011, il a été détaché au ministère de la défense et affecté à l'établissement du service d'infrastructure de Toulon ; que, par décision du 25 mai 2011, retirée par une décision du 21 août 2012, M. A...a été placé en disponibilité d'office du 15 août 2010 au 30 avril 2011, afin de régulariser sa situation administrative ; que, par un jugement du 3 octobre 2014, le tribunal administratif de Toulon a prononcé un non lieu à statuer sur les conclusions de M. A...tendant à l'annulation de la décision du 25 mai 2011 et a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 51 709,29 euros au titre d'un rappel de traitement pour la période allant du 15 août 2010 au 30 avril 2011 ; que, par l'arrêt du 13 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement en tant qu'il avait prononcé un non lieu à statuer, a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision du 25 mai 2011 et a rejeté le surplus de ses conclusions ; que le pourvoi de M A...doit être regardé comme dirigé contre cet arrêt en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme égale aux traitements dont il a été privé du 15 août 2010 au 30 avril 2011 ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. A...a saisi le tribunal administratif de Toulon de conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au paiement d'une somme égale aux traitements qu'il n'a pu percevoir pendant la période au cours de laquelle il a été placé en disponibilité d'office; que la cour a jugé que l'absence de service fait, quels qu'en aient été les motifs, s'opposait à ce que ces conclusions puissent être accueillies ; qu'elle a ainsi estimé que M. A...avait saisi le tribunal de conclusions tendant au versement de ses traitements et non d'une action indemnitaire engagée au titre du préjudice résultant de l'absence de versement de ses traitements pendant la période litigieuse; qu'eu égard à la nature du litige et à la teneur de la contestation portée devant elle, la cour administrative d'appel se devait d'interpréter les conclusions dont elle était saisie comme tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité correspondant aux traitements non perçus ; que M. A... est, par suite, fondé à soutenir que la cour a méconnu la portée de ses conclusions et à demander, pour ce motif et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, l'annulation dans cette mesure de l'arrêt qu'il attaque ;

3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement à M A...de la somme de 3 500 euros ;
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt du 13 décembre 2016 de la cour administrative d'appel de Marseille est annulé en tant qu'il statue sur les conclusions indemnitaires de M.A....

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille dans la limite de la cassation ainsi prononcée.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 3 500 euros à M. A...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.