Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 13/04/2018, 418205, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : "Les dispositions contestées sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011 et sont dépourvues de portée rétroactive."

2. Principes constitutionnels : La cour rappelle que le législateur peut modifier des textes antérieurs tant qu'il ne porte pas préjudice à des droits acquis sans motif d'intérêt général suffisant. En l’espèce, les requérants ne peuvent revendiquer des droits sur des investissements qui n'étaient pas effectivement exploités avant l'entrée en vigueur de la loi.

Citation pertinente : "Il ne saurait, sans motif d'intérêt général suffisant, ni porter atteinte aux situations légalement acquises ni remettre en cause les effets qui peuvent légitimement être attendus de telles situations."

3. Nature de la question prioritaire de constitutionnalité : La cour conclut que la question posée par M. et Mme B... n'est pas nouvelle ni sérieuse, en raison de la clarté des règles d'application et des faits en cause.

Citation pertinente : "Ainsi, sans qu'il soit besoin de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée, le moyen tiré de ce que les dispositions [...] portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution doit être écarté."

Interprétations et citations légales

2. Code général des impôts - Article 199 undecies B : Cet article prévoit une réduction d'impôt sous certaines conditions, et la modification législative vise à clarifier et restreindre ces conditions. Cela représente une action législative dans l'intérêt général tout en préservant la conformité avec le droit constitutionnel.

3. Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Article 16 : Cet article affirme que la garantie des droits doit être assurée, mais il permet également au législateur d'adapter les textes de loi, tant qu'il respecte les droits acquis. La cour a souligné que la loi en cause n'affectait pas rétroactivement les droits, mais plutôt qu'elle précisait les conditions futures d'application.

Ainsi, la décision met en avant une interprétation rigoureuse des lois en vigueur, soutenue par des principes constitutionnels clairs, tout en considérant les faits spécifiques du cas des requérants.

Vu :

- la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

- la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 98 ;

- le code général des impôts ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Marie-Gabrielle Merloz, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Yohann Bénard, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Zribi et Texier, avocat de M. et MmeB....
Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.

2. L'article 199 undecies B du code général des impôts institue une réduction d'impôt sur le revenu en faveur des contribuables domiciliés en France, qui réalisent, dans les départements et territoires d'outre-mer, " des investissements productifs neufs " dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34. En vertu du dix-neuvième alinéa du I de cet article, cette réduction d'impôt s'applique également lorsque le contribuable procède à de tels investissements par l'intermédiaire d'une société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8, dont les parts sont détenues directement, ou par l'intermédiaire d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Le 1° du I de l'article 98 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a cependant exclu du bénéfice de cette réduction d'impôt les investissements réalisés par l'intermédiaire d'une société en participation à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011. M. et Mme B...soutiennent que ces dispositions méconnaissent l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

3. Aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen: " Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ". Il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions. Ce faisant, il ne saurait toutefois priver de garanties légales des exigences constitutionnelles. En particulier, il ne saurait, sans motif d'intérêt général suffisant, ni porter atteinte aux situations légalement acquises ni remettre en cause les effets qui peuvent légitimement être attendus de telles situations.

4. Les dispositions contestées sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011 et sont dépourvues de portée rétroactive. Elles n'ont eu ni pour objet ni pour effet de modifier le fait générateur de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts, qui est la date de la création de l'immobilisation au titre de laquelle l'investissement productif a été réalisé ou de sa livraison effective dans le département d'outre-mer et, dans ce dernier cas, la date à laquelle l'entreprise, disposant matériellement de l'investissement productif, peut commencer son exploitation effective et, dès lors, en retirer des revenus. Par suite, les requérants ne sauraient se fonder sur la circonstance qu'ils avaient souscrit au capital de sociétés en participation avant l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions pour soutenir qu'elles portent atteinte à des situations légalement acquises ou aux effets qui peuvent légitimement être attendus de telles situations. Ils ne pouvaient, en particulier, légitimement attendre que leur soient appliquées les dispositions en vigueur à la date de cette souscription, alors que les installations n'ont été effectivement exploitées que postérieurement à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions et qu'ainsi, à la date de la souscription, le fait générateur de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts n'était pas encore intervenu.

5. Il résulte de ce qui précède que la question posée, qui n'est pas nouvelle, est dépourvue de caractère sérieux. Ainsi, sans qu'il soit besoin de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée, le moyen tiré de ce que les dispositions du 1° du I de l'article 98 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution doit être écarté.
D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. et MmeB....

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme B...et au ministre de l'action et des comptes publics.

Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel, au Premier ministre et au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.