Résumé de la décision
La décision porte sur l’exécution d’un décret par le Premier ministre suite à une injonction du Conseil d'État, qui avait annulé une décision de refus de prise d'un décret relatif à l'inscription automatique des infirmiers au tableau de leur ordre professionnel. Cette injonction, datée du 26 octobre 2017, stipulait un délai de six mois pour la mise en œuvre du décret, et prévoyait une astreinte de 500 euros par jour en cas de non-exécution. Le décret a été publié 72 jours après l'expiration de ce délai. Néanmoins, la juridiction a estimé qu'il n'y avait pas lieu de liquider l'astreinte en raison des diligences entreprises.
Arguments pertinents
1. Exécution de la décision : La décision du Conseil d'État a reçu exécution avec la publication du décret n° 2018-596 le 12 juillet 2018. Cette exécution, bien que tardive de 72 jours, a été jugée suffisante compte tenu des circonstances. En effet, selon l'article L. 911-7 du Code de justice administrative, la juridiction peut modérer ou supprimer l'astreinte même en cas d'inexécution constatée.
2. Diligences accomplies : La juridiction a reconnu que des diligences avaient été entreprises par l'État pour s’acquitter de l’injonction, ce qui a pesé dans la balance pour décider de ne pas liquider l'astreinte. Cela indique une appréciation de la bonne foi de l'administration dans la mise en application de la loi.
Interprétations et citations légales
Les textes de loi appliqués dans cette décision mettent en lumière la flexibilité que peut avoir le juge administratif dans l’application des astreintes. Je me réfère ici à deux passages clés :
- Code de justice administrative - Article L. 911-7 : "En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / (...) Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée."
- Cette disposition confère aux juridictions le pouvoir d'apprécier la situation, en tenant compte des efforts déployés par l'administration pour s’exécuter, même en cas de retard.
- Code de la santé publique - Article L. 4311-15 : Le neuvième alinéa de cet article impose les modalités d'inscription automatique des infirmiers au tableau de leur ordre professionnel. La décision de la juridiction s’appuie sur le fait que le décret a bien établi ces modalités, répondant ainsi à l'exigence législative.
Cela montre que, malgré un retard dans l’exécution, le respect final des obligations légales peut justifier l’absence d’une sanction pécuniaire. Cette approche démontre une prise en compte des réalités administratives et de l'esprit du droit, tout en soulignant l'importance du respect des délais dans la mise en œuvre des décisions de justice.