Conseil d'État, 5ème chambre, 18/06/2019, 426231, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Insuffisance de motivation : Il reproche au tribunal de ne pas avoir suffisamment expliqué pourquoi il ne pouvait réclamer que 6,04 demi-périodes d'indemnisation, alors qu'il en demandait 11,4.

3. Erreur de droit : M. A... conteste également la qualification d'indemnisation liée aux astreintes, soutenant que chaque déplacement de plus de trois heures devrait être indemnisé séparément, et non regroupé sous une demi-période de nuit.

Ces arguments sont considérés comme étant suffisamment sérieux pour entraîner l’admission du pourvoi sur la question des indemnités d’astreinte opérationnelle.

Interprétations et citations légales

2. Insuffisance de motivation : Le principe de motivation des décisions judiciaires est une obligation fondamentale. En réponse aux critiques de M. A..., le Conseil d’État rappelle que "la motivation d’une décision doit être suffisamment explicite pour permettre d'en comprendre les raisons." Cela souligne que chaque décision doit refléter une analyse sérieuse des demandes présentées, en tenant compte des éléments de preuve fournis.

3. Indemnisation des astreintes (Code de santé publique - Arrêté du 30 avril 2003 modifié) : M. A... se réfère à l'interprétation du droit concernant l'indemnisation des astreintes. L'argument selon lequel chaque déplacement devrait entraîner une indemnisation distincte est fondamental, car il touche à la définition même des droits des agents publics en matière de compensation pour services rendus.

En conclusion, la décision du Conseil d’État souligne l'importance critique d'une interprétation exacte des faits présentés et de la motivation des jugements, tout en refondant la compréhension des droits liés aux astreintes au sein des établissements de santé.

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier Emile-Roux du Puy-en-Velay la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de santé publique ;

- l'arrêté du 30 avril 2003 modifié relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M.A....

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand qu'il attaque, M. A...soutient que ce tribunal :

- a dénaturé les pièces du dossier en retenant qu'il avait été informé par écrit le lendemain de son entretien professionnel intervenu le 17 juin 2015 que son activité professionnelle prendrait fin, alors que cette information ne lui est parvenue que le 27 juin ;

- a insuffisamment motivé son jugement et dénaturé les pièces du dossier en retenant, sans s'en expliquer, qu'il ne pouvait prétendre qu'à l'indemnisation de 6,04 demi-périodes de temps de travail additionnel sur les 11,4 qu'il demandait ;

- a commis une erreur de droit en jugeant que lorsqu'une astreinte donne lieu à deux déplacements de plus de trois heures, l'intégralité de cette astreinte est rémunérée comme une demi-période de nuit, alors que deux déplacements de plus de trois heures au cours d'une même astreinte ouvrent chacun droit à une indemnisation.

3. Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre le jugement attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur le paiement des indemnités d'astreinte opérationnelle de M.A.... En revanche, aucun des moyens soulevés n'est de nature à permettre l'admission du surplus des conclusions dirigées contre ce jugement.

D E C I D E :

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Article 1er : Les conclusions du pourvoi de M. A...qui sont dirigées contre le jugement attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur le paiement de ses indemnités d'astreinte opérationnelle sont admises.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de M. A...n'est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B...A....

Copie en sera adressée au centre hospitalier Emile-Roux du Puy-en-Velay.