Conseil d'État, 5ème chambre, 20/03/2019, 421936, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la Décision :

Arguments Pertinents :

1. Évaluation Objective : La cour a constaté que les documents contestés ne dépassaient pas les limites de l'évaluation objective du comportement et des qualités professionnels de l'agent. Ce qui est essentiel ici, c'est la distinction entre l'évaluation personnelle et la diffamation. Le tribunal souligne que "les appréciations contenues dans sa fiche de notation [...] n'excédaient pas les limites de l'évaluation objective".

2. Nature Mensongère : Il n'y avait pas suffisamment de preuves montrant que les appréciations étaient mensongères. Le tribunal a affirmé qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que ces appréciations aient eu un caractère diffamatoire.

3. Motivation et Validation Juridique : La décision a été suffisamment motivée, sans erreurs de qualification ni dénaturation des faits, ce qui est une exigence essentielle en droit administratif.

Interprétations et Citations Légales :

- Code de Justice Administrative - Article L. 761-1 : Cet article permet à la cour d'attribuer des frais liés à l'instance à la charge de la partie perdante, ce qui a été examiné par la cour. Cependant, dans cette affaire, le tribunal a décidé de rejeter les conclusions de M. B... et n'a pas imposé de frais au centre hospitalier, car aucune faute n'avait été retenue.

- Loi n° 91-647 du 10 Juillet 1991 - Article 37 : Cet article se rapporte aux frais d'avocat. Le tribunal a, en l'occurrence, écarté les demandes de M. B... selon cet article, démontrant qu'il n'y avait pas de gain pour M. B... justifiant le remboursement des frais d’avocat.

La décision réaffirme l'importance d'une évaluation objective de la performance des employés et donne aux juridictions administratives le cadre nécessaire pour trancher de tels litiges en se basant sur des éléments factuels et motivés.

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier du Vésinet la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Delamarre et Jéhannin, son avocat, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

-

- - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Olivier Rousselle, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de M.B....

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A... B..., regardant comme mensongères et diffamatoires des appréciations portées sur sa manière de servir par le centre hospitalier du Vésinet, a demandé à être indemnisé du préjudice qu'il aurait subi de ce fait. Il se pourvoit en cassation contre le jugement du 5 avril 2016 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande.

2. Pour juger que le centre hospitalier n'avait pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité à l'égard de M.B..., le tribunal administratif a retenu, d'une part, que les appréciations contenues dans sa fiche de notation pour l'année 2007, sa fiche d'évaluation du 19 juin 2007 et le rapport établi le 20 juin 2007 sur sa manière de servir n'excédaient pas les limites de l'évaluation objective du comportement et des qualités professionnels d'un agent et, d'autre part, qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que ces appréciations auraient revêtu un caractère mensonger. En se prononçant ainsi, il a suffisamment motivé son jugement et ne l'a entaché ni de dénaturation ni d'erreur de qualification juridique.

3. Le pourvoi de M. B...doit, par suite, être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. B...la somme demandée par le centre hospitalier du Vésinet.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. B...est rejeté.

Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier du Vésinet au titre de dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au centre hospitalier du Vésinet.