Conseil d'État, 5ème chambre, 25/02/2019, 415940, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Dénaturation des pièces : La Cour a souligné que le tribunal a erré en déduisant que la traduction du permis de conduire ne pouvait pas être fiable en raison de la date de vol du 5 mai 2014, alors que la traduction avait été faite à partir d’une photocopie conservée par Mme B.... Cette évaluation a été considérée comme une dénaturation des pièces du dossier. La Cour a affirmé : "en se bornant à relever que cette traduction mentionnait qu'elle avait été établie le 8 avril 2015 et était conforme à l'original en langue russe, pour en déduire que les allégations de Mme B... ne pouvaient être tenues pour exactes, le tribunal a dénaturé les pièces du dossier."

2. Droit à l'aide juridictionnelle : La décision reconnaît le droit de Mme B... à bénéficier de l'aide juridictionnelle, permettant à son avocat de réclamer des frais à l'État. La Cour a noté que "Mme B... ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991."

Interprétations et citations légales

1. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article permet à la Cour de condamner l'État à verser des frais aux avocats dans le cadre d'une procédure lorsque le justiciable a droit à l'aide juridictionnelle. La décision précise que "dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros", attestant ainsi de la nécessité d’un soutien financier pour la défense de Mme B...

2. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Article 37 : Cette loi organise l'aide juridictionnelle et permet la prise en charge des frais pour les justiciables sous conditions de ressources. Le renvoi à cette loi cadre la reconnaissance légale des droits de Mme B... à une représentation adéquate.

En somme, cette décision met en lumière l'importance du respect des procédures judiciaires et des garanties légales offertes aux justiciables, en particulier en matière de reconnaissance de l'hétérogénéité des preuves apportées au soutien de leur cause.

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la route ;

- l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen ;

- la loi n° 91-647 du 10 du juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Guillaume Leforestier, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de MmeB....

1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que MmeB..., bénéficiaire de la protection subsidiaire, a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 juin 2015 du préfet du Doubs refusant l'échange de son permis de conduire russe contre un permis de conduire français. Par un jugement du 27 juin 2017, contre lequel Mme B...se pourvoit en cassation, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

2. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond qu'à l'appui de sa demande, Mme B...avait notamment produit une déclaration de vol de son permis de conduire du 5 mai 2014, une photocopie de son permis de conduire russe et une traduction de ce document établie par une traductrice assermentée auprès de la cour d'appel de Besançon. En se bornant à relever que cette traduction mentionnait qu'elle avait été établie le 8 avril 2015 et était conforme à l'original en langue russe, pour en déduire que les allégations de Mme B... selon lesquelles le permis lui avait été dérobé le 5 mai 2014 ne pouvaient être tenues pour exactes, alors que la traduction avait pu être réalisée à partir de la photocopie du titre conservée par l'intéressée, le tribunal a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis. Son jugement doit, dès lors, être annulé, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi.

3. Mme B...ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de MmeB..., sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Besançon du 27 juin 2017 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Besançon.

Article 3 : L'Etat versera à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de Mme B...la somme de 3 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B...et au ministre de l'intérieur.