Conseil d'État, 5ème chambre, 26/04/2018, 414318, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur les frais de justice : Selon l'article L. 761-1 du code de justice administrative, aucune somme ne peut être mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans cette instance. M. B... n'a donc pas obtenu gain de cause concernant ses demandes de remboursement des frais engagés.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que « dans toutes les instances, la partie perdante est condamnée aux dépens », ce qui implique que si l'État est jugé partie gagnante, il ne doit pas couvrir les frais de la partie adverse. Cela illustre le principe de la responsabilité des frais de justice, qui dépend du résultat de l'affaire.

- Sur les délais de recours : La nécessité de démontrer la tardiveté des demandes est essentielle, comme l'indique le ministre de l'intérieur sur la notification de la décision. Dans l'affaire en question, la cour a constaté que le tribunal a omis de prendre en compte le retour à l'expéditeur de la notification, ce qui est fondamental pour apprécier si M. B... a agi dans les délais.

Ainsi, la cour a précisément souligné les obligations de diligence dans le traitement et la présentation des preuves, rappelant que les décisions judiciaires doivent être fondées sur une interprétation correcte et exhaustive des pièces du dossier, conformément au principe de la recherche de la vérité judiciaire.

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M.B....

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.B....

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les décisions retirant des points de son permis de conduire à la suite d'infractions commises entre le 4 mars 2008 et le 7 mars 2012 ; que, par un jugement du 11 juillet 2017, le tribunal a annulé les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises le 15 août 2008, et les 15 avril et 5 septembre 2010, enjoint au ministre de restituer les points correspondants et rejeté le surplus des conclusions de la demande ; que le ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation contre ce jugement en tant qu'il fait droit aux conclusions de M.B... ;

2. Considérant que, pour établir que les conclusions de M. B..., enregistrées au greffe du tribunal le 14 décembre 2015, étaient tardives, le ministre de l'intérieur avait soutenu que la décision constatant la perte de validité du permis de conduire, qui mentionnait les décisions de retraits de points en litige, avait été régulièrement notifiée à l'intéressé le 3 mai 2012, par lettre recommandée avec accusé de réception ; que, pour écarter cette fin de non-recevoir, le tribunal s'est borné à relever que l'avis de réception du pli recommandé versé au dossier mentionnait qu'il avait été " distribué le 3 mai ", sans préciser l'année ; que, toutefois, le relevé d'information intégral relatif à la situation du permis de conduire de M. B..., qui figurait également au dossier, portait la mention, enregistrée le 11 juin 2012, du retour à l'expéditeur de l'avis de réception de la lettre de notification ; que, dans ces conditions, le ministre de l'intérieur est fondé à soutenir que le tribunal a dénaturé les pièces du dossier qui lui étaient soumis et à demander, par suite, l'annulation des articles 1er et 2 de son jugement ;

3. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande M. B...au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

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Article 1er : Les articles 1er et 2 du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 11 juillet 2017 sont annulés.

Article 2 : L'affaire est renvoyée dans la limite de la cassation ainsi prononcée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 3 : Les conclusions présentées par M. B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à M. A... B....