Conseil d'État, 5ème chambre, 27/12/2019, 429816, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la demande d'annulation des élections des membres du conseil communal d'action sociale : Le tribunal a constaté que "l'élection, le 22 février 2019, des membres du conseil communal d'action sociale... n'étant pas une conséquence de l'élection du maire", ce qui justifie le rejet de la demande de M. B... en ce sens.

3. Sur les conclusions dirigées contre les délibérations : La cour a souligné que M. B... ne conteste pas le motif d'irrecevabilité de ses conclusions. Cela renforce la position du tribunal en considérant que les arguments soulevés par M. B... ne fondent pas la légitimité de la contestation.

Interprétations et citations légales

Code électoral

Code général des collectivités territoriales

Code de justice administrative

En somme, cette décision illustre la gestion des recours en matière électorale et rappelle que les circonstances changeantes, comme la tenue d'élections nouvelles, peuvent rendre caduques des contestations antérieures. Les arguments des parties sont analysés de manière détaillée, en respectant les normes de recevabilité et les exigences procédurales établies par la loi.

2°) de faire droit à ses conclusions présentées devant le tribunal administratif ;

3°) de mettre à la charge de la commune de La Barthe-de-Neste la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code électoral ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Florian Roussel, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la commune de la barthe-de-neste.

Vu la note en délibéré, enregistrée le 12 décembre 2019, présentée par M. B....
Considérant ce qui suit :

1. En premier lieu, il résulte de l'instruction qu'à la suite de la démission du maire de La Barthe-de-Neste (Hautes-Pyrénées) et de ses adjoints, de nouvelles élections du maire de la commune et de ses adjoints ont été organisées, au sein du conseil municipal, le 19 avril 2019. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur l'appel de M. B... contre l'ordonnance du 12 avril 2019 du président du tribunal administratif de Pau en tant qu'elle rejette sa protestation dirigées contre l'élection, le 22 février 2019, du maire de la commune et de ses adjoints.

2. En deuxième lieu, l'élection, le 22 février 2019, des membres du conseil communal d'action sociale parmi les conseillers municipaux n'étant pas une conséquence de l'élection du maire et des adjoints, M. B..., qui se bornait à demander l'annulation de cette élection par voie de conséquence de l'élection du maire de la commune et de ses adjoints, n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif a rejeté sa protestation.

3. Enfin, M. B..., qui ne conteste pas en appel le motif d'irrecevabilité opposé, par l'ordonnance attaquée, à ses conclusions dirigées contre les délibérations relatives au caractère urgent de la séance du 22 février 2019, à la création de postes d'adjoints au maire, aux délégations données au maire et à la fixation des indemnités de fonction n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que président du tribunal administratif a rejeté sa demande.

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M.B... ou de la commune de La Barthe-de-Neste les sommes demandées par l'autre partie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DECIDE:

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Article 1er : Il n'y pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B... dirigée contre l'ordonnance du président du tribunal administratif de Pau du 12 avril 2019 en tant qu'elle rejette ses conclusions dirigées contre l'élection du maire de la commune de La Barthe-de-Nestee et de ses adjoints.

Article 2 : Le surplus de la requête de M. B... est rejeté.

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de La Barthe-de-Neste au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A... B... et à la commune de La Barthe-de-Neste.