Conseil d'État, 8ème chambre, 27/12/2019, 431931, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Erreur sur la voie publique : La commune soutient que la cour a méconnu l'article L. 112-1 du Code de la voirie routière lorsqu’elle a jugé que l'arrêté était entaché d'erreur d'appréciation concernant les limites de la voie publique, entravant ainsi la gestion municipale.

3. Justification du plan d'alignement : Concernant le plan d'alignement, le Conseil d'État a observé que les conclusions relatives à la délibération du conseil municipal relatives à la rue Maurice Fouquet méritaient un examen. La cour aurait dénaturé les faits en estimant que ce plan ne répondait pas aux nécessités de la circulation, du stationnement, ou de la sécurité publique, selon l'article L. 112-2 du Code de la voirie routière.

Interprétations et citations légales :

2. Erreur d'appréciation sur la voie publique : L'article L. 112-1 du Code de la voirie routière indique que "tout aménagement de la voie publique doit respecter l’équilibre entre les différents usages de la rue." La cour a, selon la commune, mal interprété ces dispositions, considérant que l'arrêté pris était erroné sur l'appréciation des limites de la voie publique.

3. Justifications liées à la sécurité publique : Concernant l'article L. 112-2, qui traite des plans d'alignement, il affirmera les nécessités liées à la sécurité et à la circulation sur la voie publique. La décision prise par la cour administrative d'appel est critiquée pour avoir jugé sans suffisamment tenir compte des nécessités inhérentes à la gestion des espaces public, ce qui a conduit à une possible dénaturation des faits.

Ainsi, le Conseil d'État a alors agi en considérant que la question posée par la délibération concernant le plan d'alignement nécessitait une réévaluation, tandis que les autres arguments des instances supérieures n'étaient pas suffisants pour admettre le surplus du pourvoi.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de M. et Mme A... la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la voirie routière ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Vincent Uher, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de la commune de Boisemont ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la commune de Boisemont soutient que la cour administrative d'appel de Versailles :

- a méconnu l'étendue de la compétence de la juridiction administrative et commis une erreur de droit en annulant l'arrêté du maire de Boisemont du 11 janvier 2013 et la délibération du conseil municipal du 5 juillet 2013 en se fondant sur des motifs tirés du droit de propriété des époux A... ;

- a méconnu les dispositions de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière et dénaturé les faits et les pièces du dossier en jugeant que l'arrêté en litige était entaché d'erreur d'appréciation sur les limites de la voie publique ;

- a méconnu les dispositions de l'article L. 112-2 du code de la voirie routière et dénaturé les faits et les pièces du dossier en jugeant que le plan d'alignement n'était pas justifié par les nécessités de la circulation, du stationnement ou de la sécurité publique ;

- l'a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit en annulant la délibération en tant qu'elle concernait l'élargissement de la rue Fouquet.

3. Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi dirigées contre l'arrêt attaqué dans la mesure où il s'est prononcé sur les conclusions relatives à la délibération du conseil municipal de Boisemont du 5 juillet 2013 en tant qu'elle approuve le plan d'alignement de la rue Maurice Fouquet. En revanche, aucun des moyens soulevés n'est de nature à permettre l'admission du surplus des conclusions.

D E C I D E :

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Article 1er : Les conclusions du pourvoi de la commune de Boisemont qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué dans la mesure où il s'est prononcé sur les conclusions relatives à la délibération du conseil municipal de Boisemont du 5 juillet 2013 qu'en tant qu'elle approuve le plan d'alignement de la rue Maurice Fouquet sont admises.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la commune de Boisemont n'est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la commune de Boisemont.

Copie en sera adressée à M. et Mme A....