Conseil d'État, 5ème chambre, 30/07/2021, 445422, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Perte de revenus professionnels :
Concernant M. E..., la cour a accordé une provision au titre de sa perte de revenus, mais sans tenir compte d'un double paiement résultant de l'indemnisation pour l'assistance de son fils. La décision a été considérée comme entachée d'une "erreur de droit" car elle n'a pas correctement évalué le cumul des indemnités demandées.

Interprétations et citations légales

2. Considérations sur l'indemnisation :
La cour a noté que l'indemnisation accordée pour l'assistance de B... était en fait destinée à couvrir les frais d'assistance par une tierce personne. Cela implique que le titre de l'indemnité pour de tels frais devrait être clairement distingué des pertes de revenus professionnels de M. E... L'arrêt mentionne que "la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'une erreur de droit", signifiant que la détermination des indemnités doit être objective et ne pas se chevaucher.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative :
Cet article stipule que la partie perdante doit supporter les frais de justice, mais ici, le centre hospitalier Alpes-Léman n'étant pas la partie perdante sur le point traité, la cour a rejeté les demandes d'indemnités supplémentaires. Cette stipulation reflète l’équité du système juridique, qui vise à ne pas grever une partie non responsable des frais de la partie adverse.

Ces éléments montrent une analyse approfondie et un raisonnement détaillé par la cour administrative, confirmant ainsi les principes de responsabilité et d'indemnisation en matière de santé publique et de sécurité sociale.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Flavie Le Tallec, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Le Prado, avocat du centre hospitalier Alpes-Léman et à la SCP Leduc, Vigand, avocat de M. E... et de Mme A... D... épouse E....

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. "

2. Le centre hospitalier Alpes-Léman se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 1er octobre 2020 par lequel la cour administrative d'appel a, à la demande de M. E... et de son épouse, Mme D..., condamné ce centre hospitalier à leur verser diverses indemnités en raison de fautes commises dans la prise en charge de Mme D... lors de la naissance de leur enfant B.... Eu égard aux moyens qu'il soulève, le pourvoi du centre hospitalier doit être regardé comme ne demandant l'annulation de l'arrêt qu'en tant qu'il statue sur l'indemnisation des frais d'assistance par tierce personne de B... E... et sur le préjudice professionnel de M. E....

Sur l'indemnisation de l'assistance à tierce personne :

3. En premier lieu, en estimant, au vu des pièces du dossier qui lui était soumis, notamment du rapport des experts désignés par la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, que l'enfant B... E... étant dans un état de dépendance totale, il y avait lieu d'indemniser le préjudice résultant de ses besoins en assistance à compter de son arrivée au domicile de ses parents, le 9 mars 2010, la cour administrative d'appel a porté sur ces pièces une appréciation souveraine, exempte de dénaturation et n'a pas commis d'erreur de droit.

4. En second lieu, le moyen tiré de ce que la cour administrative aurait dû déduire du montant de cette indemnisation provisionnelle les périodes correspondant aux hospitalisations et aux séances de kinésithérapie de l'enfant, qui ne ressortait pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond, est nouveau en cassation et, par suite, inopérant.

Sur l'indemnisation des pertes de gains professionnels de M. E... :

5. Il ressort des termes mêmes de l'arrêt attaqué que, pour condamner le centre hospitalier Alpes-Léman à verser à M. E... une provision de 65 179,60 euros au titre de la perte de ses revenus professionnels, la cour administrative d'appel s'est fondée sur ce qu'il avait dû cesser son activité professionnelle pour s'occuper de son fils. En statuant ainsi, sans tenir compte de ce que, par la même décision, elle accordait à ce dernier une provision au titre des frais d'assistance par tierce personne et que cette dernière indemnité avait pour objet de permettre à B... E... de rémunérer l'assistance assurée par une tierce personne, la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'une erreur de droit.

6. Il y a lieu, par suite, d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon en tant seulement qu'il accorde à M. E... une indemnité provisionnelle au titre de l'indemnisation de la perte de ses revenus professionnels.

7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge du centre hospitalier Alpes-Léman qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demandent, à ce titre, M. E... et Mme D....

D E C I D E :

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Article 1er : L'article 3 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon est annulé en tant qu'il accorde à M. E... une indemnité provisionnelle au titre de l'indemnisation de la perte de ses revenus professionnels.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Lyon dans la limite de la cassation prononcée.

Article 3 : Les conclusions présentées par M. E... et Mme D... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au centre hospitalier Alpes-Léman, à M. C... E..., à Mme A... D..., à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône.