Conseil d'État, 5ème chambre, 30/07/2021, 448042, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Incompétence du tribunal pour des sanctions pénales :
Le tribunal a affirmé qu'il n'était pas compétent pour infliger des sanctions pénales, rejetant ainsi les conclusions de M. A... dans ce sens. Il a souligné que des conclusions visant à infliger des pénalités relèvent de la compétence d'autres juridictions, en vertu des principes du droit pénal.

3. Caractère non frauduleux de l'irrégularité :
Le tribunal a conclu qu'aucune manœuvre frauduleuse n'avait été établie impliquant les modifications des résultats, ce qui n'affectait pas la sincérité du scrutin. Cela a été considéré comme déterminant pour le rejet de la demande d'éligibilité des personnes concernées.

4. Suppression de propos injurieux :
Le tribunal a également justifié la suppression de certains propos injurieux dans le mémoire de M. A..., considérant que cette action était adéquate conformément à l'article L. 741-2 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Incompétence juridictionnelle :
Concernant les sanctions pénales, le tribunal a rappelé que « la juridiction administrative est incompétente pour connaître de conclusions tendant à ce que soient infligées des sanctions pénales. » Cela souligne le principe de séparation des pouvoirs entre les instances administratives et judiciaires.

3. Sincérité du scrutin :
Le tribunal a clairement indiqué qu'il « ne résulte pas de l'instruction que l'irrégularité... revêtirait... le caractère d'une manœuvre frauduleuse », ce qui met en lumière l'importance de la sincérité des élections comme fondement de la légitimité démocratique.

4. Protection contre l'injure :
L'article L. 741-2 du code de justice administrative confère au tribunal le pouvoir de supprimer les propos jugés injurieux ou diffamatoires, soulignant ainsi le devoir de respect et de dignité à l'égard des individus impliqués dans les procédures judiciaires.

En conclusion, la décision du tribunal administratif a rejeté la requête de M. A... sur la base d'une analyse précise des faits, de l'application des lois et du respect des procédures judiciaires établies, tout en préservant la légitimité des opérations électorales dans la commune.

2°) d'annuler les opérations électorales du 20 septembre 2020 ;

3°) de faire application des dispositions de l'article L. 117-1 et L. 118-4 du code électoral ;

4°) de prononcer une sanction financière de 15 000 euros et un emprisonnement d'un an à l'encontre du président du bureau de vote, en application de l'article L. 113 du code électoral.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code électoral ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Flavie Le Tallec, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l'instruction qu'à l'issue du premier tour des élections municipales complémentaires qui s'est déroulé le 20 septembre 2020 dans la commune de Sains (Ille-et-Vilaine) à la suite de la démission de cinq des onze membres du conseil municipal, M. B..., Mme F..., Mme C... et M. G... ont été proclamés élus dès ce premier tour. L'élection de Mme C... et de M. G... ayant été, le soir même, contestée verbalement auprès du maire par M. A..., au motif qu'ils n'avaient pas recueilli un nombre de suffrages supérieur ou égal au quart des électeurs inscrits, ainsi que l'exige l'article L. 253 du code électoral pour les communes de moins de 1000 habitants, le maire a alors rectifié lui-même ces résultats du premier tour en ne proclamant élus que M. B... et Mme F.... Saisi d'une protestation de M. A... tendant à l'annulation des opérations électorales, le tribunal administratif de Rennes a, par un jugement du 19 novembre 2020, annulé seulement les résultats du premier tour en tant qu'ils déclaraient élus Mme C... et M. G... et, constatant que cette erreur, illégalement mais immédiatement corrigée, était restée sans incidence sur les opérations électorales, a rejeté le surplus des conclusions de la protestation. Le tribunal a également prononcé la suppression de certains propos contenus dans le mémoire introductif d'instance de M. A....

2. En premier lieu, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, M. A... n'est pas fondé à soutenir qu'en se bornant à corriger, sur le fondement des dispositions combinées des articles R. 67, R. 118 et R. 119 du code électoral, les résultats du premier tour de scrutin en tant qu'étaient proclamés élus Mme C... et M. G..., le tribunal administratif aurait méconnu son office de juge de l'élection et entaché son jugement d'irrégularité.

3. En deuxième lieu, la juridiction administrative étant incompétente pour connaître de conclusions tendant à ce que soient infligées des sanctions pénales, M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté les conclusions tendant à ce qu'il prononce, à l'encontre des auteurs des modifications apportées au procès-verbal des résultats électoraux du premier tour, de " lourdes sanctions pénales ".

4. En troisième lieu, il ne résulte pas de l'instruction que l'irrégularité ayant consisté à modifier les résultats initialement proclamés revêtirait, dans les circonstances de l'espèce, le caractère d'une manoeuvre frauduleuse qui aurait, de surcroît, porté atteinte à la sincérité du scrutin. M. A... n'est, par suite, pas fondé à demander au juge de l'élection de déclarer inéligibles, sur le fondement de l'article L.118-4 du code électoral, les auteurs des modifications apportées au procès-verbal des résultats électoraux du premier tour.

5. Enfin, en prononçant la suppression de certains propos présentant un caractère injurieux, outrageant ou diffamatoire dans le mémoire introductif d'instance de M. A..., le tribunal administratif a, eu égard à la teneur de ces propos, fait une exacte application des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 741-2 du code de justice administrative.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée y compris ses conclusions tendant à ce que le dossier soit communiqué au procureur de la République, ou à ce que des sanctions pénales soient prononcées. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à sa charge la somme que demandent M. B... et autres au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : Le surplus des conclusions de M. B... et autres, présenté sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative, est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. D... A..., à M. E... B..., premier défendeur dénommé et au ministre de l'intérieur.