Résumé de la décision
La société Diversité TV France a contesté deux courriers émis par le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), qui l'alertaient sur des manquements à des obligations de programmation définies par leur convention. Le premier courrier, daté du 20 décembre 2019, mettait en garde la société concernant sa programmation pour les mois de janvier, juillet, août et octobre 2019. Le second courrier, du 5 octobre 2020, rejetait un recours gracieux et maintenait les avertissements précédents tout en émettant de nouvelles inquiétudes. En réponse, le tribunal administratif a décidé de rejeter la requête de Diversité TV France, déclarant que ces courriers n'étaient pas des décisions faisant grief susceptibles de recours.
Arguments pertinents
1. Nature des courriers : Les courriers envoyés par le CSA ne constituent pas des mises en demeure. Selon le jugement, « ces courriers, qui se bornent à rappeler [...] la nécessité de se conformer aux obligations fixées par la convention, ne constituent pas des mises en demeure au sens des dispositions de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication et n'emportent par eux-mêmes aucun effet de droit. »
2. Absence de décision faisant grief: Le tribunal conclut que les courriers n'ont pas d'effets notables sur le comportement de la société : « ces actes attaqués ne présentent pas le caractère de décisions faisant grief, susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. »
3. Irrecevabilité de la requête : Le CSA soutient sa position d'irrecevabilité en raison de la nature des courriers, ce qui conduit à la décision que la requête de la société était irrecevable.
Interprétations et citations légales
1. Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Article 42 : Cet article stipule que seule une mise en demeure formelle peut être considérée comme un acte produisant des effets juridiques. Dans cette affaire, les courriers du CSA ne répondent pas à cette définition, puisque « ils ne peuvent non plus être regardés comme des actes susceptibles de produire des effets notables ou d'influer de manière significative sur les comportements de la personne à laquelle ils sont adressés. »
2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Selon cet article, la partie perdante d'un litige peut être condamnée à payer les frais d'avocat de l'autre partie. Cependant, dans cette affaire, le CSA, qui n'est pas la partie perdante, ne sera pas tenu de payer la somme demandée par Diversité TV France.
Cette décision illustre la distinction que l'on doit faire entre des avertissements administratifs et des décisions juridiques formelles, ainsi que les implications des articles de loi régissant la communication et le recours administratif.