Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 30/03/2018, 408199, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Cependant, le Conseil d'État a constaté que, compte tenu de l'âge de M. A... (53 ans au moment de l'accident), du nombre d'années passées dans sa profession et des limitations drastiques liées à son invalidité, la cour avait sous-évalué l'impact de son inválidité sur ses revenus futurs. Le Conseil a ainsi déclaré : « la cour administrative d'appel a porté une appréciation entachée de dénaturation en retenant que l'invalidité n'entraînerait à l'avenir aucune perte de revenus professionnels pour l'intéressé ».

Interprétations et citations légales

Code de la santé publique - Article L. 3131-1 :
> « Le ministre de la santé publique peut, par arrêté, organiser une campagne de vaccination contre un agent pathogène... »

Code de la santé publique - Article L. 3131-4 :
> « Toute personne victime d'un accident médical... peut demander réparation à l'ONIAM, sous réserve de la régularité de la demande. »

Le Conseil d'État a mis en avant l'importance d'une évaluation juste et complète des préjudices, soulignant que l'incapacité totale à exercer une activité professionnelle ne peut être minimisée à travers des options d'emploi limitées, ce qui requiert une analyse approfondie de la situation économique et professionnelle de la victime pour établir l'indemnisation appropriée. Il a ainsi renforcé l'application du principe de réparation intégrale du préjudice.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Cédric Zolezzi, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de M. A...et à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ;

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.A..., qui avait reçu le 5 janvier 2010, dans le cadre d'une campagne de vaccination contre le virus H1N1 organisée par un arrêté du 4 novembre 2009 du ministre de la santé et des sports pris sur le fondement de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique, une injection du vaccin " Pandemrix ", a présenté le 12 janvier suivant une paralysie faciale droite, avec impossibilité de fermer l'oeil droit, qui n'a pas régressé par la suite ; qu'imputant cette paralysie, qui entraînait des troubles importants et l'avait contraint à abandonner son activité d'artisan-plombier, à la vaccination, il a recherché une indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre des dispositions de l'article L. 3131-4 du même code ; que, par un jugement du 11 décembre 2014, le tribunal administratif de Toulon a reconnu l'imputabilité de l'invalidité à la vaccination et mis à la charge de l'ONIAM le versement d'une indemnité de 61 900 euros ; que cette indemnité a été portée à 76 900 euros par un arrêt du 19 décembre 2016 de la cour administrative d'appel de Marseille ; que l'intéressé se pourvoit en cassation contre cet arrêt par des moyens relatifs à la réparation de ses préjudices professionnels ;

2. Considérant que l'arrêt attaqué rejette les conclusions de M. A...tendant à la réparation de ses pertes futures de revenus au motif que, s'il résulte de l'instruction que l'invalidité dont il est atteint rend impossible la poursuite de son activité professionnelle d'artisan-plombier, " une activité de gestion n'excédant pas un quart de temps est possible ", et qu'ainsi l'intéressé ne justifie pas être inapte à l'exercice de toute activité professionnelle ; que l'arrêt met, en revanche, à la charge de l'ONIAM une somme de 20 000 euros au titre de l'incidence professionnelle de l'invalidité au motif " qu'il résulte de l'instruction que, du fait de la paralysie faciale qui rend impossible la poursuite de la profession qu'il exerçait depuis 1980 et du caractère très limité des activités susceptibles d'être effectuées, M. A...subira d'importantes difficultés pour retrouver un emploi sans subir de déclassement professionnel " ;

3. Considérant qu'après avoir constaté que M.A..., âgé de 53 ans lors de l'apparition de la paralysie faciale, avait été contraint d'abandonner l'activité professionnelle de plombier qu'il exerçait depuis 30 ans et ne pouvait désormais effectuer que des activités de caractère " très limité ", une activité de nature administrative n'étant notamment envisageable que dans la limite d'un quart de temps, la cour administrative d'appel a porté une appréciation entachée de dénaturation en retenant que l'invalidité n'entraînerait à l'avenir aucune perte de revenus professionnels pour l'intéressé et en se bornant à mettre à la charge de l'ONIAM, au titre de l'incidence professionnelle, une somme de 20 000 euros ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, le requérant est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque en tant qu'il statue sur la réparation de ces deux postes de préjudice ;

4. Considérant qu'il y a lieu de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 3 000 euros à verser à M. A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ces dispositions font, en revanche, obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de M. A..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;

D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 19 décembre 2016 est annulé en tant qu'il statue sur les conclusions de M. A...tendant à la réparation par l'ONIAM de pertes de revenus professionnels futurs et d'une incidence professionnelle.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Marseille dans la limite de la cassation prononcée à l'article 1er.

Article 3 : L'ONIAM versera à M. A...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par l'ONIAM au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.