Conseil d'État, 6ème - 1ère SSR, 09/03/2016, 377382, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conséquences du non-respect des normes d'assainissement : Le respect des règles de superficie minimale est crucial pour assurer le bon fonctionnement des systèmes d'assainissement individuel, ce qui justifie leur statut de règle impérative à respecter dans chaque projet individuel.

Interprétations et citations légales

2. Importance des normes d'assainissement : La règle de superficie minimale est destinée à assurer le bon fonctionnement des systèmes d'assainissement non collectif, une exigence définie par l'arrêté ministériel du 6 mai 1996. La cour rappelle que ces normes doivent être respectées pour éviter les problèmes d’assainissement qui pourraient survenir si des constructions sont régulièrement autorisées sur des terrains trop petits.

En résumé, la décision met en lumière la nécessité de respecter les spécificités des règles d'urbanisme qui s'opposent à une appréciation globale d’un projet. Cela souligne également l'importance de la conformité avec les normes d'assainissement pour le cadre légal de l'urbanisme.

1°) d'annuler cet arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. et MmeB... ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Rocbaron et de M. et Mme B...la somme globale de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Didier Ribes, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de l'association des propriétaires riverains du Chemin du Collet Redon et autre et à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de M. et Mme B...;
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-10-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. " ;

2. Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'article UD 4 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Rocbaron prévoit que, dans la zone où se situe le terrain d'assiette du projet litigieux, " (...) L'assainissement individuel autonome est autorisé conformément à l'arrêté ministériel du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectifs et à la norme DTU 64-1 de décembre 1992. Il sera dimensionné en fonction des capacités d'absorption du sol. (...) La surface du terrain sera au minimum de 2000 m2 conformément au zonage d'assainissement. (...) " ; qu'une telle règle de superficie minimale des terrains à construire prévue en secteur non desservi par un réseau collectif d'assainissement est destinée à permettre le bon fonctionnement du système d'assainissement non collectif propre à chacune des constructions ; qu'eu égard à son objet, une telle règle doit être regardée comme étant au nombre de celles qui s'opposent à l'appréciation d'ensemble prévue par les dispositions, citées au point 1, de l'article R. 123-10-1 du code de l'urbanisme ; que, dès lors, en prenant en compte, pour apprécier si le projet de construction d'une maison d'habitation respectait l'article UD 4 du règlement du plan local d'urbanisme, non la surface du terrain d'assiette issu de la division foncière d'une parcelle déjà bâtie mais la surface totale de cette parcelle préalablement à ladite division, en application de dispositions de l'article R. 123-10-1 du code de l'urbanisme, la cour a commis une erreur de droit ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, l'association des propriétaires riverains du chemin du Collet Redon et M. D...sont fondés à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;

3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge tant de la commune de Rocbaron que de M. et Mme B...une somme globale de 1 500 euros à verser chacun à l'association des propriétaires riverains du chemin du Collet Redon et à M. D... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'association des propriétaires riverains du chemin du Collet Redon et de M. D... qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante ;
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt du 6 février 2014 de la cour administrative d'appel de Marseille est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille.

Article 3 : La commune de Rocbaron et M. B...verseront chacun à l'association des propriétaires riverains du chemin du Collet Redon et à M. A...D...une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par M. et Mme B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à l'association des propriétaires riverains du chemin du Collet Redon, à M. A...D..., à la commune de Rocbaron et à M. et Mme C...B....