Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 08/03/2022, 459292, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Caractère sérieux de la question : Le Conseil d'État admet que les moyens soulevés par les associations concernant la méconnaissance des droits garantis par la Constitution présentent un caractère sérieux. L'argumentation se fonde sur le fait que les exonérations créées par la loi pourraient affecter la protection de l'environnement et la continuité écologique des cours d'eau.

Citation clé : "Les moyens tirés de ce que l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement méconnaîtrait les articles 1er à 4 de la Charte de l'environnement ainsi que le principe d'égalité devant la loi soulèvent une question présentant un caractère sérieux."

Interprétations et citations légales

- Exonération des obligations : L'interprétation de l'article semble indiquer que le législateur vise à protéger le patrimoine hydraulique tout en mettant de côté des obligations environnementales jugées primordiales pour la protection des écosystèmes aquatiques.

Citation pertinente : "Le législateur a entendu... exonérer l'ensemble des ouvrages pouvant recevoir cette qualification... des obligations mentionnées... destinées à assurer la continuité écologique des cours d'eau."

- Charte de l'environnement : Les articles 1 à 4 de la Charte de l'environnement garantissent le droit à un environnement équilibré et respectueux de la santé, le principe de précaution, le respect de la biodiversité et l'égalité devant la loi. Le Conseil d'État rappelle que la conformité des lois à ces principes constitutionnels est primordiale, renforçant l'argument des associations.

Référence à la Charte : "Les articles 1er à 4 de la Charte de l'environnement..." soulèvent des questions sur l'impact des exonérations des moulins sur la protection de l'environnement.

En conclusion, la décision impugnée qui renvoie la question au Conseil constitutionnel souligne l'importance de concilier la préservation du patrimoine hydraulique et la nécessité de respecter les obligations écologiques. La question de la constitutionnalité des exonérations pour les moulins à eau reste ouverte et sera examinée par le Conseil constitutionnel dans un futur proche.

Vu :

- la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

- le code de l'environnement, notamment son article L. 214-18-1 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat,

- les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) ". Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.

2. Aux termes de l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement, issu de la loi du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables : " Les moulins à eau équipés par leurs propriétaires, par des tiers délégués ou par des collectivités territoriales pour produire de l'électricité, régulièrement installés sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux mentionnés au 2° du I de l'article L. 214-17, ne sont pas soumis aux règles définies par l'autorité administrative mentionnées au même 2°. Le présent article ne s'applique qu'aux moulins existant à la date de publication de la loi n° 2017-227 du 24 février 2017 (...) ".

3. Par ces dispositions de l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement, telles qu'éclairées par les travaux parlementaires préparatoires à l'adoption de la loi du 24 février 2017 dont elles sont issues, le législateur a entendu, afin de préserver le patrimoine hydraulique que constituent les moulins à eau, exonérer l'ensemble des ouvrages pouvant recevoir cette qualification et bénéficiant d'un droit de prise d'eau fondé en titre ou d'une autorisation d'exploitation à la date de publication de la loi du 24 février 2017 des obligations mentionnées au 2° du I de l'article L. 214-17 du même code, destinées à assurer la continuité écologique des cours d'eau, sans limiter le bénéfice de cette exonération aux seuls moulins hydrauliques mis en conformité avec ces obligations ou avec les obligations applicables antérieurement ayant le même objet.

4. Ces dispositions sont applicables au litige et n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. Les moyens tirés de ce que l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement méconnaîtrait les articles 1er à 4 de la Charte de l'environnement ainsi que le principe d'égalité devant la loi soulèvent une question présentant un caractère sérieux. Il y a lieu, dès lors, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par les associations requérantes à l'appui de leur requête.
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La question de la conformité à la Constitution de l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement est renvoyée au Conseil constitutionnel.

Article 2 : Il est sursis à statuer sur la requête des associations France Nature Environnement et autres jusqu'à ce que le Conseil constitutionnel ait tranché la question de constitutionnalité ainsi soulevée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'association France Nature Environnement, à l'association Eau et Rivières de Bretagne, à l'association Sources et Rivières du Limousin, à l'association nationale pour la protection des Eaux et Rivières - Truites, Ombres, Saumons et à la ministre de la transition écologique.

Copie en sera adressée au Premier ministre.

Délibéré à l'issue de la séance du 25 février 2022 où siégeaient : M. Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. B... G..., M. Fabien Raynaud, présidents de chambre ; M. K... D..., Mme F... J..., M. E... H..., M. A... I..., Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson, conseillers d'Etat et Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat-rapporteure.

Rendu le 8 mars 2022.

Le président :

Signé : M. Jacques-Henri Stahl

La rapporteure :

Signé : Mme Rozen Noguellou

La secrétaire :

Signé : Mme L... C...