Conseil d'État, 6ème chambre, 04/12/2019, 426755, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article 52 du décret : La décision d'aide juridictionnelle, selon l'article 52, ne pouvait être ni produite ni discutée en justice. Donc le tribunal ne pouvait pas s'y fonder pour vérifier l'insuffisance de ressources.

- Citation pertinente : "les décisions des bureaux... ne peuvent être ni produites ni discutées en justice, à moins qu'elles ne soient intervenues à la suite d'agissements ayant donné lieu à des poursuites pénales."

Interprétations et citations légales

1. Décret n° 91-1266 - Article 52 : Cet article constitue le fondement de la décision selon laquelle les décisions d'aide juridictionnelle sont confidentielles et non discutables en matière administrative. La rigueur de cette disposition est essentielle pour garantir la confidentialité des procédures et le respect des droits des parties impliquées.

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article permet au Conseil d'État d'accorder une indemnisation aux parties dont les recours sont fondés. Dans le cas présent, il a été utilisé pour mettre à la charge de l'État le remboursement des frais de procédure engagés par Mme A..., ce qui souligne l'importance de soutenir les personnes en difficulté dans l'accès à la justice.

- Citation pertinente : "il y a lieu,... de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros."

En résumé, la décision de la haute juridiction met en exergue l'importance de la motivation des décisions de justice, ainsi que le respect scrupuleux des règles de procédure relatives aux décisions d'aide juridictionnelle. L'interprétation stricte des dispositions légales est primordiale pour garantir un équilibre entre le droit à l'aide juridictionnelle et les principes de la justice administrative.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Yves Richard au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution ;

- le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Catherine Calothy, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de Mme A... ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article 52 du décret du 19 décembre 1991, " Outre les personnes ou organismes auxquels elles sont notifiées en vertu des articles 50 et 51, les décisions des bureaux, de leurs sections ou de leur président ne peuvent être communiquées qu'aux autorités habilitées à exercer un recours. / Elles ne peuvent être ni produites ni discutées en justice, à moins qu'elles ne soient intervenues à la suite d'agissements ayant donné lieu à des poursuites pénales. "

2. En se bornant à relever que la requérante ne peut pas se prévaloir d'un manquement au principe du caractère contradictoire de la procédure dès lors que la décision d'aide juridictionnelle lui a été notifiée et qu'elle l'a elle-même versée au débat, sans répondre au moyen, qui n'était pas inopérant, tiré de ce que c'est à tort que le tribunal administratif de Limoges, pour confirmer le refus de titre de séjour en raison de l'insuffisance de ressources, s'est fondé sur la décision accordant l'aide juridictionnelle à Mme A... alors que l'article 52 de décret du 19 décembre 1991 ne permet ni de produire ni de discuter cette décision en justice, la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'une insuffisance de motivation.

3. Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, Mme A... est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Yves Richard au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative de Bordeaux du 29 mai 2018 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Article 3: L'Etat versera à la SCP Yves Richard une somme de 3 000 euros, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l'intérieur.