Résumé de la décision
M. A... a demandé l'annulation du décret n° 2017-893 du 24 décembre 2017, qui régule l'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce. Il a également sollicité un sursis à statuer en attendant la décision sur sa requête. Toutefois, le Conseil d'État a jugé que M. A... n'exerçant pas la profession de greffier de tribunal de commerce, il ne démontrait pas un intérêt direct et certain à contester le décret. Par conséquent, sa requête a été déclarée irrecevable et rejetée.
Arguments pertinents
1. Absence d'intérêt à agir : Le Conseil d'État a souligné que M. A... n'exerce pas la profession dont il conteste le décret. Selon la juge, « la seule circonstance qu'il aspire à pouvoir l'exercer ne lui donne pas un intérêt suffisamment direct et certain pour être recevable à attaquer le décret ». Cet argument se fonde sur le principe selon lequel l'intérêt à agir devant le juge administratif nécessite une situation personnelle concrète affectée par l'acte contesté.
2. Irrecevabilité de la requête : En conséquence de l'absence d'intérêt, la décision conclut que la requête « doit être rejetée pour ce motif », établissant ainsi une claire ligne directrice sur la nécessité de prouver un lien direct avec l'objet du recours pour en garantir sa recevabilité.
Interprétations et citations légales
1. Code de la justice administrative : Le Conseil d'État a appliqué le principe de l’intérêt à agir, lequel est codifié dans le Code de justice administrative. Cette notion exige que le requérant ait un intérêt suffisamment direct et certain à contester un acte administratif, ce qui n'est pas le cas pour M. A.... Son incapacité à démontrer cet intérêt dans le contexte de la profession visée l'a conduit à être considéré comme irrecevable.
2. Traitement des décret réglementaires : Le décret contesté, modifiant les dispositions du Code de commerce relatif à l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce, a pour fondement législatif des normes dont l'application directe concerne les acteurs déjà engagés dans cette profession. Il est donc logique que la contestation de la réglementation ne puisse être formulée que par des professionnels concernés, ce qui ne s’applique pas à M. A....
3. Article 2-67 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : Bien que cette référence ait été incluse dans les considérations, elle n'a pas été explicitement discutée dans le cadre du jugement, suggérant qu’elle pourrait n’avoir qu’un rôle périphérique dans l’analyse de la situation de M. A... dans le contexte de la profession de greffier.
Ainsi, le Conseil d'État a affermi la notion selon laquelle seuls ceux qui ont un intérêt direct au sujet de la requête peuvent se prévaloir du droit d'agir en justice, rejetant ainsi les demandes d’aspirants à une profession non exercée.