Conseil d'État, 6ème chambre, 07/02/2020, 436066, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Applicabilité : L'article L. 131-11 du Code des juridictions financières est applicable au litige, ce qui est requis pour que la QPC soit examinée.

2. Non-conformité antérieure : Les dispositions n’avaient pas déjà été déclarées conformes à la Constitution, ce qui ouvre la voie à leur réexamen.

3. Question sérieuse : Le grief concernant la violation du principe de nécessité des délits et des peines, deduit de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, est caractérisé comme sérieux. Ceci existe notamment parce que les dispositions contestées excluent la possibilité de sanctionner des comptables de fait sans poursuites préalables.

Le Conseil d'État conclut donc qu'il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire soulevée par M. B...

Interprétations et citations légales

2. Code des juridictions financières - Article L. 131-11 : L'article dispose que : "Les comptables de fait peuvent, dans le cas où ils n'ont pas fait l'objet pour les mêmes opérations des poursuites [...] être condamnés à l'amende par la Cour des comptes". À ce titre, une interprétation plus large pourrait être requise sur les implications liées à la nécessité de poursuite pour qu'une amende soit prononcée.

3. Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 - Article 8 : Il souligne que "nul ne peut être puni de la peine qui n'est pas prévue par la loi". Ce principe semble en jeu ici, car la possibilité d'imposer une amende sans poursuites préalables pourrait être interprétée comme une atteinte à ce droit fondamental.

Ces textes juridiques sont interprétés dans le cadre de la décision de manière à justifier le renvoi de la QPC au Conseil constitutionnel, marquant ainsi une potentielle remise en question de la légalité des dispositions sur les amendes des comptables de fait.

Vu :

- la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

- le code des juridictions financières ;

- la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Catherine Moreau, conseiller d'Etat en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de M. B....
Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.

2. Aux termes de l'article L. 131-11 du code des juridictions financières : " Les comptables de fait peuvent, dans le cas où ils n'ont pas fait l'objet pour les mêmes opérations des poursuites prévues à l'article 433-12 du code pénal, être condamnés à l'amende par la Cour des comptes en raison de leur immixtion dans les fonctions de comptable public. / Le montant de l'amende tient compte de l'importance et de la durée de la détention ou du maniement des deniers, des circonstances dans lesquelles l'immixtion dans les fonctions de comptable public s'est produite, ainsi que du comportement et de la situation matérielle du comptable de fait. Son montant ne pourra dépasser le total des sommes indûment détenues ou maniées. "

3. Ces dispositions, qui n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel, sont applicables au litige au sens et pour l'application de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958. Il est soutenu que, en ce qu'elles excluent le prononcé d'une amende uniquement en cas de poursuite sur le fondement de l'article 433-12 du code pénal, les dispositions de l'article L. 131-11 du code des juridictions financières sont contraires au principe de nécessité des délits et des peines. Le grief tiré de ce qu'elles portent ainsi atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au principe de la nécessité des délits et des peines résultant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, soulève une question présentant un caractère sérieux. Par suite, il y lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité présentée par M. B....
D E C I D E :

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Article 1er : La question de la conformité à la Constitution de l'article L. 131-11 du code des juridictions financières est renvoyée au Conseil Constitutionnel.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B....

Copie en sera adressée au Premier ministre, au ministre de l'action et des comptes publics et au parquet général près la Cour des comptes.