Résumé de la décision :
La décision concerne la requête de M. B..., visant à annuler une ordonnance datée du 27 octobre 2015 émise par le vice-président du tribunal administratif de Grenoble. Cette ordonnance avait rejeté sa contestation d'un titre exécutoire de 699 euros, relatif à la part contributive de l'État pour l'aide juridictionnelle, en lien avec une procédure de liquidation de régime matrimonial devant la cour d'appel de Chambéry. Le Conseil d'État a confirmé que ce litige ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative et a donc rejeté la requête de M. B....
Arguments pertinents :
1. Incompétence de la juridiction administrative : Le tribunal a souligné que M. B... contestait un titre exécutoire se rapportant à une procédure qui n’entrait pas dans le périmètre de la juridiction administrative. Le vice-président du tribunal administratif de Grenoble a correctement conclu en déclarant que la juridiction ne pouvait examiner ce type de litige.
2. Application de l'article R. 351-5-1 : Le Conseil d'État a appliqué les dispositions de l'article R. 351-5-1 du code de justice administrative, précisant que son rôle est de décliner la compétence lorsque le litige ne relève pas de celle-ci. Cela a conduit au rejet des conclusions de M. B..., en affirmant que, même en l'absence de compétence des juridictions administratives, le Conseil d'État doit se prononcer en matière de compétence.
> "Lorsqu'un litige ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, le Conseil d'État est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours."
Interprétations et citations légales :
L’interprétation des textes de loi dans cette décision se concentre principalement sur la répartition des compétences entre les différentes juridictions, en particulier la frontière entre la compétence de la juridiction administrative et celle des juridictions judiciaires. En l'espèce, la question posée par M. B... ne pouvait pas être examinée dans le cadre administratif, car il s'agissait d'une contestation relative à une somme due pour une aide juridictionnelle et liée à un litige de nature civile (liquidation de régime matrimonial).
- Code de justice administrative - Article R. 351-5-1 : Cet article établi que le Conseil d'État doit s'assurer qu’un litige est bien de sa compétence ou celle d'autres juridictions, et il doit en informé le requérant par des décisions claires qui visent à garantir la bonne application de la justice. Cela souligne l’importance du respect des compétences des différentes instances judiciaires pour assurer un fonctionnement harmonieux du système judiciaire.
En résumé, la décision confirme le rejet de la requête de M. B... pour cause d'incompétence de la juridiction administrative face à un litige de nature civile, en réitérant l'importance de la bonne répartition des compétences entre les juridictions.