Résumé de la décision
La SCI Geneviève et M. et Mme A... ont saisi le Conseil d'État d'un pourvoi en cassation visant à annuler un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon, en raison de diverses erreurs de droit constatées dans la décision précédente concernant un permis de construire. Le Conseil d'État a examiné les arguments et a décidé que le pourvoi n'était pas admis, considérant que les moyens avancés par les requérants n'étaient pas de nature à justifier une admission en cassation.
Arguments pertinents
1. Erreur de droit sur la définition de l'état initial du terrain : Les requérants soutiennent que la cour a mal interprété l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme. Cet article évoque que l'état initial du terrain doit être apprécié à la date de la demande de permis, contrairement à ce qui a été jugé par la cour qui a considéré l'état antérieur aux travaux.
2. Inexactitude de la surface du terrain : Les requérants attribuent une erreur à la cour qui a jugé que l'erreur sur la surface mentionnée dans la demande de permis ne suffisait pas à remettre en cause la légalité du permis. Cela soulève la question de la validité des informations fournies lors de la demande.
3. Inopportunité des moyens portant sur le plan de masse : Les requérants contestent que le plan de masse indiquant un espace vert inexistant ou la construction étant trop proche du mur pignon du bâtiment voisin aient été inopérants. Ils estiment que ces éléments devraient être pris en compte pour évaluer la légalité du permis.
4. Sécurité du chemin d'accès : Les requérants dénoncent une dénaturation des faits, arguant que le chemin d'accès à la construction présente des risques pour la sécurité qu'il convenait d'examiner, et que ses caractéristiques pourraient poser des problèmes d'accès pour les véhicules de secours.
Interprétations et citations légales
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Interprétations des textes de loi
1. Article L. 822-1 du code de justice administrative : Cet article stipule qu'un pourvoi en cassation doit faire l'objet d'une procédure préalable d'admission. En substance, le Conseil d'État peut refuser l'admission si le pourvoi est erroné ou sans fondement sérieux. Dans le cas présent, la décision a mis en lumière que les arguments soulevés par la SCI Geneviève et M. et Mme A... n'étaient pas suffisamment solides pour contredire les décisions prises par les instances précédentes.
2. Article R. 431-8 du code de l'urbanisme : Cet article précise la définition de l'état initial d'un terrain pour appliquer les normes d'urbanisme. La cour a estimé que la définition retenue ne remettait pas en cause la légalité des décisions prises en amont, ce qui a été contesté par les requérants. Toutefois, le Conseil d'État a validé cette approche, ne considérant pas que la cour ait commis une erreur manifeste.
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Citations légales
- Code de justice administrative - Article L. 822-1 : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux."
- Code de l'urbanisme - Article R. 431-8 : L’article concerne les conditions d’obtention d’un permis de construire et l’évaluation de l’état initial d’un terrain, un point central dans l’argumentation des requérants.
En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi en constatant que les arguments avancés par les requérants étaient insuffisants pour justifier une admission en cassation, et que la cour administrative d'appel avait correctement appliqué la législation applicable en matière d'urbanisme.