Conseil d'État, 2ème chambre, 08/06/2016, 395577, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conséquences des fausses déclarations : Mme C... a sciemment omis d'informer l'organisme payeur de sa résidence en Algérie, continuant ainsi à percevoir des allocations qui lui étaient en fait inapplicables. L'article 21-4 du code civil permet au gouvernement de s'opposer à l'acquisition de la nationalité pour des raisons d'indignité.

3. Prescription de la restitution des sommes indûment perçues : Bien que les sommes perçues aient été révélées illégitimes, le manque de poursuites pénales et la prescription de deux ans ne justifient pas sa demande d'acquisition de nationalité.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 21-4 : Prévoit que le gouvernement peut s'opposer à l’acquisition de nationalité pour "indignité ou défaut d'assimilation". Cette interprétation souligne que la moralité et l'intégrité sont essentielles pour l'octroi de la nationalité.

3. Code de l'action sociale et des familles - Article R. 262-37 : Cet article oblige les bénéficiaires d'allocations à informer leur organisme payeur de tout changement de résidence, ce que Mme C... n'a pas fait, violant ainsi les conditions nécessaires à la perception des aides financières.

En somme, la décision met l'accent sur la nécessité de la transparence et de la vérité dans les déclarations relatives aux droits sociaux ainsi que sur le lien moral entre les individus et l'État en matière de nationalité.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code civil ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Luc Briand, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger (...) qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité (...) " ; qu'aux termes de l'article 21-4 du même code : " Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 (...) " ;

2. Considérant que les dispositions successives des articles L. 262-1 et L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles ont réservé aux personnes résidant en France le bénéfice du revenu minimum d'insertion puis, à compter de 2009, du revenu de solidarité active ; qu'en vertu des dispositions successives de l'article R. 262-37 et R. 262-44 du même code, le bénéficiaire de ces allocations est tenu de faire connaître à l'organisme payeur toutes informations relatives à sa résidence ;

3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, depuis mars 2008, Mme C...et sa famille ne résident plus sur le territoire français mais en Algérie ; qu'après son départ du territoire français, elle a continué de percevoir les allocations du revenu minimum d'insertion jusqu'à la fin du mois de mai 2009 puis celles du revenu de solidarité active jusqu'en juin 2010, ainsi que les allocations de rentrée scolaire en 2009 et 2010 et la prime de Noël de 2009, pour un montant total de plus de 20 000 euros ; qu'il est constant qu'elle n'a jamais informé l'organisme payeur de ces allocations, en méconnaissance des dispositions du code de l'action sociale et des familles mais a déclaré qu'elle résidait en France avec son enfant alors que la famille était en Algérie ; qu'en estimant, à la date du décret attaqué, qu'en raison de la nature et du caractère récent de ces faits, alors même qu'ils n'ont pas fait l'objet de poursuites pénales et que le reversement des sommes en cause se serait heurté à la prescription de deux ans fixée par l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles, A...C...devait être regardée comme indigne d'acquérir la nationalité française, le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 21-4 du code civil ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme C...n'est pas fondée à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret 17 août 2015 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; que les conclusions qu'elle a présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, en conséquence, qu'être rejetées ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de Mme C...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B...C...et au ministre de l'intérieur.