Conseil d'État, 2ème chambre, 08/06/2016, 395329, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Le Conseil d'État a conclu que ces moyens ne sont pas suffisamment fondés pour justifier l'admission du pourvoi, en précisant que "aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi".

Interprétations et citations légales

1. Article L. 822-1 du Code de justice administrative : Cet article énonce les conditions d'admission des pourvois en cassation. Il précise que le pourvoi peut être déclaré irrecevable si les moyens invoqués ne reposent sur aucun fondement sérieux. La décision indique clairement qu'"L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux", ce qui a été constaté par la cour dans cette affaire.

2. Code de l'urbanisme : Bien que les arguments se réfèrent au Code de l'urbanisme concernant la légitimité du permis de construire, la décision se focalise sur l’analyse des faits et la motivation insuffisante, qui reste une prérogative de la cour administrative d'appel. Cela souligne l'importance accordée à la preuve et à la qualité de la motivation dans le cadre des recours en cassation.

En somme, cette décision réaffirme le principe selon lequel, pour qu'un pourvoi en cassation soit recevable, il doit être fondé sur des arguments soutenus par des éléments juridiques sérieux et bien étayés, en adéquation avec les exigences de motivation juridique de la décision contestée.

2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler le jugement du tribunal administratif du 1er décembre 2011 en tant qu'il a annulé le permis de construire accordé à la SA Aquitaine Service ;

3°) de mettre à la charge de M. B...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Luc Briand, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la SA Aquitaine service et de M. C...;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ;

Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, la SA Aquitaine Service et M. C...soutiennent que la cour administrative d'appel de Bordeaux a insuffisamment motivé sa décision ; qu'elle a commis une erreur de droit, d'une part en déterminant la destination de la construction autorisée par le permis contesté sans rechercher à quelle activité celle-ci était effectivement destinée et d'autre part, en reprochant à la société Aquitaine service de ne pas avoir apporté davantage d'éléments décrivant son activité, inversant ainsi la charge de la preuve ; qu'elle a inexactement qualifié les faits de l'espèce et dénaturé les faits et des pièces du dossier en jugeant que l'activité de la société SA Aquitaine Service était de nature industrielle ;

Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la SA Aquitaine Service et de M. C...n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SA Aquitaine Service et à M. A...C.... Copie en sera adressée à la commune de Lons et à la ministre du logement et de l'habitat durable.