Conseil d'État, 2ème chambre, 08/06/2016, 395465, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Charge de la preuve : Les requérants soutenaient que la cour avait commis une erreur en considérant qu'ils n'avaient pas prouvé leur assertion. Le Conseil note que l'absence de mémoire en défense avant la clôture de l'instruction n'emporte pas nécessairement acquiescement aux faits exposés, mais cela ne remet pas en question la décision de la cour.

3. Interprétation des faits et du droit : Le Conseil d'État a conclu que la qualification des faits par la cour ne contenait pas d'erreurs manifestes, ce qui justifie le rejet des arguments des requérants.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'urbanisme - Article R. 123-18 : Cet article aborde la manière dont des terrains peuvent être classés en zones spécifiques. Le Conseil d'État a affirmé que le classement du terrain de la SCI L'Harmas n'était pas entaché d'erreur manifeste, rappelant que l'évaluation des équipements publics et de l'environnement est une question de fait.

En somme, le Conseil d'État a appliqué rigoureusement les critères d'admission d'un pourvoi en cassation, confirmant la distinction entre le droit et les faits, et insistant sur la nécessité de moyens clairs et sérieux pour faire appel à cette instance supérieure.

2°) de mettre à la charge de la commune d'Aix-en-Provence la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier :

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Luc Briand, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, avocat de la SCI L'Harmas et de M. et Mme B...;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ;

Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, la SCI L'Harmas et M. et Mme B...soutiennent que la cour administrative d'appel de Marseille n'a pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance des orientations du projet d'aménagement et de développement durable ; que la cour a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits en jugeant que le tribunal administratif ne leur avait pas fait supporter la charge de la preuve alors que l'absence de production d'un mémoire en défense avant la clôture de l'instruction emportait acquiescement aux faits exposés dans leur requête ; que la cour a commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que le classement de leur terrain en zone NB 3 n'était pas entaché d'erreur manifeste en ne se fondant pas sur le seul niveau des équipements publics de desserte du secteur et en ne prenant pas en compte l'environnement déjà nettement urbanisé ;

Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la SCI L'Harmas et de M. et Mme B...n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SCI l'Harmas, à M. A...B...et Mme C...B.... Copie en sera adressée à la commune d'Aix-en-Provence.