Conseil d'État, 6ème chambre, 08/07/2016, 383304, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la légalité du classement de la zone IV NA : La cour d’appel a noté que la zone IV NA, décrite comme une zone non équipée dans le règlement du POS, était désormais desservie par l'ensemble des réseaux publics, ce qui rendait son classement illégal. Cette appréciation des faits a été jugée souveraine et exemptée de dénaturation (paragraphe 3).

3. Sur l’injonction au maire : Le Conseil d'État a annulé l'injonction faite au maire d'inscrire la question de l'abrogation à l'ordre du jour, jugeant que la cour avait statué au-delà des conclusions de la SCI Gabi, qui ne demandait que l'annulation de la décision implicite de refus relative à sa parcelle (paragraphe 4).

Interprétations et citations légales

2. Sur le classement de la zone IV NA : L'article pertinent est trouvé dans le règlement du plan d'occupation des sols de Balaruc-le-Vieux, précisant que la zone IV NA est "destinée à l'implantation d'activités après réalisation des divers équipements". Cette mention est primordiale car elle établit les critères nécessaires pour justifier un classement en zone non équipée, et la cour a indiqué que ces critères n'étaient plus pertinents (précédent paragraphe 3).

3. Injonction au maire et décalage avec les conclusions : La décision montre une interprétation stricte du champ d'application des conclusions d'appel, débat s'inscrivait dans une jurisprudence qui rappelle que le juge doit se limiter aux demandes formellement présentées. Cela est lié aux notions de sécurité juridique et de respect du principe du contradictoire dans le droit administratif.

Citations des textes de loi

Cette analyse et interprétation permettent d’appréhender la décision en tant que point d'ancrage sur des principes rares mais fondamentaux du droit administratif, en mettant en lumière l'importance du respect des procédures et des droits des parties.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ;

3°) de mettre à la charge de la commune et de la SCI Gabi la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Marie-Françoise Guilhemsans, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Haas, avocat de la commune de Balaruc-le-vieux et à la SCP Marlange de la Burgade, avocat de la SCI Gabi ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement du 7 avril 2011, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M. A...tendant à l'annulation de la décision implicite de refus, née le 5 août 2009, du silence gardé par le maire de Balaruc-le-Vieux sur sa demande d'abrogation du règlement du plan d'occupation des sols, en tant qu'il classe en zone IV NA la parcelle cadastrée section AN n° 111, propriété de la SCI Gabi ; que la commune de Balaruc-le-Vieux se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 13 juin 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et enjoint au maire de Balaruc-le-Vieux d'inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal la question de l'abrogation des dispositions du plan d'occupation des sols relatives au classement de la zone IV NAe, dans un délai de six mois à compter de la notification de son arrêt ;

Sur la légalité de la décision implicite du 5 août 2009 :

2. Considérant, en premier lieu, qu'en jugeant que la demande de première instance avait été régularisée, dès lors que la SCI GABI qui justifiait, en sa qualité de propriétaire de la parcelle cadastrée A 111, d'un intérêt pour agir contre la décision implicite du maire de Balaruc-le-Vieux relative au classement de cette parcelle, s'était appropriée les écritures de son représentant légal, M.A..., qui ne justifiait pas d'un intérêt personnel à agir à l'encontre de la décision attaquée, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ;

3. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du préambule du règlement du plan d'occupation des sols de Balaruc-le-Vieux, la zone IV NA est définie comme une " zone non équipée destinée à l'implantation d'activités après réalisation des divers équipements " ; qu'en relevant, au terme d'une appréciation souveraine des pièces du dossier, qui est exempte de dénaturation, que cette zone était désormais desservie par l'ensemble des réseaux publics, puis en en déduisant que son classement était devenu illégal au regard des dispositions précitées, la cour n'a pas entaché son arrêt, qui est sur ce point suffisamment motivé, d'une erreur de droit ;

Sur les conclusions à fin d'injonction :

4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCI Gabi s'est bornée à demander l'annulation de la décision implicite de refus du maire de Balaruc d'abroger le règlement du POS, en tant qu'il classait en zone IV NAe la parcelle cadastrée section AN n° 111 ; que, par suite, en enjoignant au maire de Balaruc-le-Vieux d'inscrire à l'ordre du jour d'une séance du conseil municipal la question de l'abrogation des dispositions du règlement du plan d'occupation des sols relatives au classement de l'ensemble de la zone IV NAe, la cour a statué au-delà des conclusions dont elle était saisie ; que, par suite, la commune est fondée, dans cette mesure, à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque ;

5. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par les parties au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt du 13 juin 2014 de la cour administrative d'appel de Marseille est annulé, en tant qu'il enjoint au maire de Balaruc-le-Vieux d'inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal la question de l'abrogation des dispositions du plan d'occupation des sols relatives au classement de la zone IV NAe.

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Marseille.

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi est rejeté.

Article 4 : Les conclusions de la SCI Gabi tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à la commune de Balaruc-le-Vieux et à la SCI Gabi.