Conseil d'État, 6ème chambre, 09/05/2018, 408895, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

La décision concerne le recours de M. B..., qui contestait un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille ayant annulé un permis de construire accordé par le maire de la commune d'Arles. Ce permis visait la construction d'un bâtiment pour abriter des véhicules agricoles et des produits phytosanitaires sur un terrain en zone à vocation agricole NC. La cour a jugé que la construction n'était pas nécessaire à l'exploitation agricole, car le fermier exploitant les terres de M. B... disposait déjà d'un entrepôt sur une autre propriété. Cependant, le Conseil d'État a annulé l'arrêt de la cour d'appel, jugeant que la cour avait commis une erreur de droit dans son raisonnement. En conséquence, l'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille, et l'État est condamné à verser 3 000 euros à M. B... pour les frais de justice.

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Arguments pertinents :

1. Nécessité de la construction : La cour a considéré que M. B... ne prouvait pas que l'entrepôt projeté était indispensable à l'exploitation agricole, étant donné que le fermier avait accès à un bâtiment voisin. Le Conseil d'État a cependant statué que l'appréciation de la nécessité de la construction ne pouvait être fondée uniquement sur la disponibilité d'un autre entrepôt.

Citation : "En se fondant ainsi sur le seul fait que le fermier de M. B... louait un entrepôt sur une autre propriété pour en déduire que la construction projetée n'était pas nécessaire à son exploitation agricole, la cour a entaché son arrêt d'une erreur de droit."

2. Critère d'évaluation de l'exploitation agricole : La décision souligne que les contraintes du bail rural n'ont pas été prises en compte par la cour d'appel, ce qui aurait pu démontrer la précarité de l'exploitation, justifiant ainsi la construction du nouvel entrepôt.

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Interprétations et citations légales :

1. Article NC 1 du Code de l'urbanisme : Cet article permet des constructions en zone agricole lorsque celles-ci sont directement liées à l'exploitation agricole. La formulation "lorsqu'ils sont directement liés ou nécessaires à l'exploitation agricole" revêt une importance cruciale dans l'évaluation des permis de construire.

Citation légale : "L'article NC 1 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune d'Arles autorise en zone NC [...] la construction de bâtiments nouveaux [...] à caractère fonctionnel, autres qu'à usage d'habitation lorsqu'ils sont directement liés ou nécessaires à l'exploitation agricole."

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que la perte d'un litige peut donner lieu à l'octroi de dommages-intérêts pour couvrir les frais engagés. Le Conseil d'État a jugé approprié de faire droit à la demande de M. B... sur ce fondement.

Citation légale : "Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."

Cette décision incarne ainsi un rappel essentiel de l'importance d'une analyse complète et équilibrée des besoins d'une exploitation agricole en matière d'urbanisme.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Laurence Franceschini, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de M. A...-pierreB....
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B...a déposé le 18 décembre 2012 une demande de permis de construire pour édifier un bâtiment destiné à abriter des véhicules agricoles et des produits phytosanitaires à usage agricole sur un terrain situé en zone à vocation agricole NC du plan d'occupation des sols de la commune d'Arles (Bouches-du-Rhône). Par un arrêté du 8 juillet 2013, le maire de la commune d'Arles a accordé le permis de construire. M. B... se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille qui a confirmé le jugement du tribunal administratif de Marseille qui, à la demande du préfet des Bouches-du-Rhône, a annulé cet arrêté.

2. L'article NC 1 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune d'Arles autorise en zone NC " dans l'intérêt de l'exploitation agricole ", la " construction de bâtiments nouveaux (...) à caractère fonctionnel, autres qu'à usage d'habitation lorsqu'ils sont directement liés ou nécessaires à l'exploitation agricole (...) ".

3. Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que M. B...donne à bail des terres pour l'exploitation de Foin de Crau bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée par un fermier qui loue par ailleurs un bâtiment situé sur une parcelle voisine pour l'entrepôt de son matériel et le stockage du foin. Après avoir relevé que M. B...ne démontre pas que le régime des baux ruraux entraîne, pour le fermier qui exploite cette dernière parcelle, une situation de précarité qui justifient la construction sur la parcelle de M. B...de l'entrepôt autorisé par le permis contesté, la cour en a déduit que la construction projetée n'était pas nécessaire à l'exploitation agricole en cause et ne remplissait dès lors pas la condition posée par l'article NC 1 précité. En se fondant ainsi sur le seul fait que le fermier de M. B...louait un entrepôt sur une autre propriété pour en déduire que la construction projetée n'était pas nécessaire à son exploitation agricole, la cour administrative d'appel de Marseille a entaché son arrêt d'une erreur de droit. Ainsi, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, M. B...est fondé à en demander l'annulation.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros qu'il demande.

D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 12 janvier 2017 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille.

Article 3 : L'Etat versera à M. B...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A... -C...B..., au ministre de la cohésion des territoires et à la commune d'Arles.