Conseil d'État, 6ème chambre, 11/10/2017, 405856, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Dénaturation des faits : Il soutient que la décision attaquée dénature les éléments de son dossier, notamment en ce qui concerne sa prétendue reconnaissance de conscience des conditions de reprise de clients et l’absence d'offre de rachat. Cela remet en question l'appréciation des faits par la chambre de discipline.

3. Erreurs de droit : M. A... argue que la chambre nationale de discipline a commis une erreur en ne tenant pas compte de l'absence de conciliation de la part du cabinet F..., qui a déposé la plainte contre lui. Cet élément, selon lui, allégerait sa responsabilité.

4. Qualification juridique des faits : Il conteste la qualification de son comportement reproché comme fautif et suggère que la sanction imposée est excessive.

Le Conseil d'État conclut qu’aucun de ces moyens n'est suffisant pour motiver l'admission du pourvoi, se fondant sur le principe énoncé à l'article L. 822-1 du Code de justice administrative : "L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux."

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 822-1 : Cet article fixe les conditions d'admission des pourvois en cassation, stipulant que "L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux." Cette disposition est cruciale, car elle encadre la possibilité de recours en cassation et établit un standard élevé pour les moyens présentés par le requérant.

- Décret n° 2012-432 - Article 184 : Cet article précise les modalités de convocation des parties à une audience. M. A... prétend que son absence de convocation a constitué une irrégularité, compromettant son droit à un procès équitable. Toutefois, le Conseil d'État n’a pas été convaincu que cette irrégularité puisse, à elle seule, affecter la validité de la décision contestée.

- Droit disciplinaire des experts-comptables : La décision met en lumière l'importance de la conformité aux règles déontologiques et aux obligations professionnelles. La chambre nationale de discipline est alors dans son droit d'évaluer le comportement d'un expert-comptable suivant les normes établies, ce qui se reflète dans la sanction prononcée.

En somme, la décision du Conseil d'État montre que le pourvoi de M. A... manquait de fondements juridiques clairs et sérieux, d'où le refus d'admission énoncé dans la décision.

Par une décision du 6 octobre 2016, la Chambre nationale de discipline du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a prononcé à l'encontre de M. A...une sanction de blâme avec inscription au dossier.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un autre mémoire, enregistrés les 12 décembre 2016, 10 mars 2017 et 13 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette décision ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. F...;

3°) de mettre à la charge de M. B...F...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code des devoirs professionnels des experts-comptables ;

- le décret n° 2007-1387 du 27 septembre 2007 ;

- le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Laure Durand-Viel, auditeur,

- les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M.A....
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. " ;

2. Considérant que, pour demander l'annulation de la décision de la chambre nationale de discipline près le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables qu'il attaque, M. A...soutient qu'elle a été rendue à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il n'a pas été convoqué à l'audience dans les conditions prévues par l'article 184 du décret du 30 mars 2012 ; qu'elle est entachée de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle retient, en premier lieu, qu'il avait reconnu avoir conscience que les clients qu'il reprenait avaient été suivis pour le cabinet F...par M.C..., en deuxième lieu, qu'il n'avait pas fait d'offre de rachat de la clientèle, et en troisième lieu, que M. D...avait été salarié du cabinet F...; qu'elle est entachée d'une erreur de droit faute d'avoir tenu compte de l'absence de conciliation de la part du cabinetF..., auteur de la plainte ; qu'elle est entachée d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle retient qu'il avait agi en complicité avec M.C..., et d'une erreur de qualification juridique des faits en ce qu'elle juge son comportement fautif et lui inflige la sanction de blâme avec inscription au dossier ;

3. Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. A...n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. E...A...

Copie en sera adressée au Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, au ministre de l'économie et des finances, à M. B...F...et au Conseil régional de l'ordre des experts-comptables d'Aquitaine.