Conseil d'État, 6ème chambre, 14/06/2017, 393318, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Annulation de l'arrêt et renvoi : En conséquence, la cour a décidé d'annuler l'arrêt attaqué et a renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Nantes pour un nouvel examen.

Interprétations et citations légales

Citations pertinentes extraites de la décision :

- « Le rapport présente la nouvelle zone 2AUe... en indiquant qu'elle se situe dans l'extension du pôle déjà existant au nord, mais ne comporte aucun exposé des motifs de création. »
- « Ainsi, la cour a dénaturé les pièces du dossier. »

Cette décision met en lumière l'importance de la clarté et de l'exhaustivité des rapports de présentation en matière d'urbanisme, ainsi que les obligations procédurales des collectivités locales en matière de transparence et de justifications.

Conclusion

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Ploufragan la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de l'environnement ;

- le code de l'urbanisme ;

- la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ;

- la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Stéphane Decubber, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de Mme D...et autre et à la SCP Gaschignard, avocat de la commune de Ploufragan ;
1. Considérant que, par une délibération du 11 septembre 2007, le conseil municipal de Ploufragan (Côtes d'Armor) a prescrit la révision du plan d'occupation des sols de la commune et l'élaboration du plan local d'urbanisme ; que, par une délibération du 13 décembre 2011, le conseil municipal de Ploufragan a approuvé l'adoption du plan local d'urbanisme ; que, par un jugement du 11 avril 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de Mmes D...et C...du Boisriou tendant à l'annulation de la délibération du 13 décembre 2011 et de la décision du 13 janvier 2012 rejetant leur recours gracieux ; que par un arrêt du 10 juillet 2015, contre lequel elles se pourvoient en cassation, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel qu'elles ont formé contre ce jugement ;

2. Considérant que, pour écarter le moyen tiré de l'insuffisance du rapport de présentation sur la création d'une nouvelle zone 2 AUe dans le secteur dit du " Bois Blanc ", la cour a retenu que " le rapport présente la nouvelle zone 2AUe en page 140, en indiquant qu'elle se situe dans l'extension du pôle déjà existant au nord et qu'elle a vocation à satisfaire les besoins en équipements publics liés au développement projeté de la commune " ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier soumis à l'appréciation de la cour que le rapport de présentation ne comporte aucun exposé, même sommaire, des motifs de création de la nouvelle zone 2AUe dans le secteur du " Bois Blanc " qui se situe à l'est de la commune ; qu'ainsi, la cour a dénaturé les pièces du dossier ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, Mmes D...et C...du Boisriou sont fondées à demander l'annulation de l'arrêt qu'elles attaquent ;

4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Ploufragan la somme de 1 500 euros chacune à verser à Mmes D...et C...du Boisriou au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'en revanche, les dispositions de cet article font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de Mmes D...et C...du Boisriou qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante ;
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt du 10 juillet 2015 de la cour administrative d'appel de Nantes est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nantes.

Article 3 : La commune de Ploufragan versera à Mmes D...et C...du Boisriou la somme de 1 500 euros chacune au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Ploufragan au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à Mme B...D..., première requérante dénommée, et à la commune de Ploufragan.